La jurisprudences de Monaco - page 293

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Local accessoire dépendant du fonds donné en location par un bailleur différent - Conditions d'application des règles de renouvellement L. n° 490, art. 1er al. 2 - Connaissance par le bailleur d'une utilisation jointe au moment de la conclusion du contrat de location Résumé Le propriétaire d'un fonds de commerce qui, ayant loué une cave un bailleur autre que celui de l'immeuble de son commerce, prétend que cette location se trouve soumise aux règles de renouvellement des baux commerciaux du fait que ce local constituerait un accessoire du fonds, doit rapporter la preuve conformément...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Baux d'habitation Démolition de l'immeuble pour reconstruire - Obligation du propriétaire de reloger le locataire 1 - Vendeur de l'immeuble, bailleur : non tenu à cette obligation même s'il est devenu copropriétaire de l'immeuble construit et a souscrit un engagement de relogement 2 - Caractère d'ordre public de l'obligation de relogement 3 Résumé Il résulte des articles 34, 35 et 35-2 de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 que le propriétaire régulièrement autorisé qui veut démolir son immeuble pour en reconstruire un autre sur le même terrain a l'obligation de...

Eau ; Pénal - Général ; Infractions contre les biens ... Abstract Pollution Infraction pénale - Rejet d'un effluent dans le lit d'un vallon et des eaux portuaires - Origine : dysfonctionnement d'un décanteur dû à la négligence de l'entrepreneur - Responsabilité pénale de celui-ci : ordonnance n° 6535 du 20 avril 1979, loi n° 954 du 19 avril 1974 Résumé Il résulte du constat d'infraction dressé le 3 février 1993 à 18 heures par le service de l'environnement qu'une nappe blanchâtre, provenant du décanteur installé par le groupement d'entreprises dont M. B. est le responsable, polluait le lit du vallon de Sainte-Dévote et les eaux du...

Procédure civile ... Abstract Tribunal du travail Tribunal de Première Instance statuant comme juridiction d'appel du Tribunal du Travail - Représentation des parties par un avocat oui 1 Procédure civile Enrôlement de la copie de l'exploit d'assignation : Omission de la signature de la partie ou de son avocat défenseur - Nullité de l'exploit d'assignation non - Renvoi de la cause à une audience ultérieure C. pr. pén., art. 166.2 Résumé Aux termes de l'article 63 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 les parties comparaissent, en appel d'une décision du bureau de jugement du Tribunal du Travail, soit en personne soit dans les...

Dirigeant et associé ; Contrat - Général ... Abstract Cautionnement Dirigeant d'une société, caution personnelle et solidaire de celle-ci - Non-respect de l'article 1326 du Code civil français : Omission de la formule manuscrite - Nullité du contrat, à défaut d'une obligation déterminée - Connaissance suffisante du dirigeant quant à la nature et l'étendue de son obligation Résumé Le gérant d'une SARL qui se porte caution personnel et solidaire de celle-ci, en garantissant ses découverts bancaires, n'est pas fondé à invoquer, en application de l'article 1326 du Code civil français la nullité du contrat de cautionnement conclu en...

Justice organisation institutionnelle ; Procédure civile ... Abstract Compétence civile Compétence territoriale - Pluralité de défendeurs C. pr. civ., art. 2, al. 2 - Désistement à l'égard du défendeur domicilié à Monaco - Incompétence de la juridiction monégasque, l'autre défendeur étant étranger et domicilié à l'étranger Résumé En l'état d'un désistement d'action à l'égard d'un des deux défendeurs, domicilié à Monaco, le Tribunal est dès lors dépourvu du seul chef de compétence tiré de l'article 2 alinéa 2 du Code de procédure civile lui ayant permis jusque là de connaître du litige opposant les parties, puisque l'autre...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Distribution par contribution - Action ultérieure devant le juge de droit commun pour indemnités de retard - Recevabilité : titre non éteint Résumé Alors que dans le cadre de la procédure de distribution par contribution, il a été colloqué pour tel montant en principal de la TVA qu'un commerçant ne lui avait pas acquitté et qu'il en a reçu depuis paiement, l'État se trouve recevable à réclamer à celui-ci devant le juge de droit commun les indemnités de retard - ce qu'il n'avait fait au cours de la procédure susvisée, en se référant à l'article 71-1 du Code des taxes sur le chiffre...

Procédure civile ; Droit de la famille - Mariage ... Abstract Conflit de juridictions Compétence Internationale du Tribunal :mainlevée d'une saisie conservatoire - Incompétence du Tribunal pour connaître de la créance après mainlevée, article 3-9° du Code de procédure civile Saisie conservatoire Objet saisi propriété du conjoint du débiteur - Acquisition en vue d'une revente - Exclusion de la prescription d'indivision contenue dans le contrat de mariage sous régime de séparation de biens Résumé L'instance en validité d'une saisie conservatoire pratiquée sur une œuvre d'art, à l'encontre d'une personne mariée sous le régime de la...

Justice organisation institutionnelle ; Procédure civile ... Abstract Juge de paix Jugement en dernier ressort qualifié en premier ressort - Appel irrecevable Résumé Le jugement du juge de paix statuant sur un contredit formé contre une ordonnance d'injonction de payer, lequel a rejeté la demande principale en paiement de la somme de 10 130,08 F et la demande reconventionnelle en paiement de 10 000,00 F de dommages-intérêts, bien que qualifié à tort de décision en premier ressort, étant donné que le juge de paix connaît en premier et dernier ressort, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 12 000,00 F...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce Appel d'une ordonnance de non-conciliation - Dépôt de l'ordonnance et de l'assignation en divorce au parquet général - Point de départ du délai d'appel de huit jours date du dépôt Résumé L'appel interjeté par acte du 25 juin à l'encontre d'une ordonnance de non-conciliation intervenue le 25 mai, dénoncée à la défenderesse par exploit d'assignation en divorce du 5 juin, signifiée tant au domicile conjugal qu'en l'étude de l'avocat défenseur de celle-ci, et déposé à sa date au Parquet général en raison de la résidence à l'étranger de sa...