La jurisprudences de Monaco - page 282

Droit de la famille - Filiation ; Procédure civile ... Abstract Filiation légitime - Action en désaveu - Loi nationale italienne des intéressés applicable - Irrecevabilité = forclusion = délai d'un an dépassé Résumé S'agissant d'une action en désaveu de paternité laquelle touche à l'état des personnes, il est de principe d'appliquer la loi nationale commune des intéressés qui sont de nationalité italienne, sous réserve de la preuve du contenu de cette loi et des effets de l'ordre public monégasque. Aux termes de l'article 244 du Code civil italien, le mari peut désavouer l'enfant dans un délai d'un an à partir du jour de la...

Procédure civile ; Contrat - Inexécution ... Abstract Saisie - Arrêt Procédure régulière C. pr. civ., art. 491-494 et 500-1 - Indisponibilité de la somme saisie-arrêtée entre les mains du tiers saisi par suite d'une opposition - Validation de la saisie-arrêt non Résumé Une saisie-arrêt, bien que pratiquée conformément aux articles 491, 494 et 500-1 du Code de procédure civile résultant de la loi n° 1174 du 13 décembre 1994, applicables en la cause, ne saurait être validée, dès lors que la déclaration du tiers saisi révèle que la somme saisie-arrêtée n'est pas présentement disponible au profit de la débitrice, comme ayant ét...

Procédure civile ... Abstract Procédure Intervention forcée - Instance d'appel : irrecevabilité - Échec au principe du double degré de juridiction - Prohibition d'une demande nouvelle Résumé Une partie n'est pas recevable à former pour la première fois en instance d'appel, une demande en intervention forcée contre un tiers, ce qui aurait pour effet dans le cas contraire, de priver celui-ci du double degré de juridiction et constituerait une demande nouvelle prohibée par l'article 431 du Code de procédure civile L. n° 1135, 16 juill. 1990. Motifs Le Tribunal, Attendu que P. et É. O. ayant été solidairement condamnés par...

Droit des obligations - Régime général ... Abstract Affactorage factoring Subrogation conventionnelle - Opposabilité des droits du débiteur cédé à l'égard du factor - Exceptions nées avant la subrogation - Condition : réunion des éléments de la compensation légale - Exceptions nées après la subrogation - Condition : connexité avec créance principale du fournisseur Résumé Si le débiteur cédé est fondé à invoquer contre le factor les exceptions de fait ou de droit nées avant la subrogation, ce n'est que pour autant qu'elles lui auraient permis de refuser de payer le fournisseur paiement, confusion, prescription et à la condition...

Procédure civile ... Abstract Appel Ordonnance de taxe : fixant les émoluments dus à un avocat - Irrecevabilité de l'appel Taxe Ordonnance relative aux émoluments de l'avocat - Appel irrecevable Résumé Il résulte clairement des dispositions de l'article 27 § 5 de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 que l'appel d'une ordonnance de taxe n'est point recevable, seule étant ouverte, en cas de défaut, la voie de l'opposition. Motifs La Cour, La Cour statue sur l'appel d'une ordonnance de taxe rendue le 29 juillet 1994 par le Président du Tribunal de première instance de Monaco dans le litige opposant L. G. à Maître K.-M...

Procédure civile ... Abstract Pourvoi en révision Conditions de recevabilité : dans les trente jours de la déclaration du pourvoi - Dépôt de la requête contenant les motifs de pourvoi, au greffe, dans les trente jours de la déclaration de pourvoi - Signification de ladite requête à l'audience dans les trente jours de la déclaration du pourvoi Résumé Selon l'article 445 du Code de procédure civile, le demandeur au pourvoi doit, dans les trente jours de sa déclaration de pourvoi, signifier celle-ci au défendeur, avec requête contenant les moyens à l'appui du pourvoi et, dans le même délai, déposer au greffe l'original de cette...

Sociétés - Général ... Abstract Expertise Instance en référé aux fins de désignation d'un expert - Absence de mise en cause d'un défendeur - Inopposabilité du rapport d'expertise à l'égard de celui-ci Résumé Dès lors que l'action engagée contre un défendeur s'appuie exclusivement sur les conclusions et constatations d'un rapport d'expertise judiciaire établi en exécution d'une Ordonnance de référé à laquelle il n'a pas été partie et qui ne lui a pas été déclarée commune ultérieurement, il s'ensuit que celui-ci qui n'a point été en mesure de présenter ses observations au cours d'une discussion contradictoire, lors du déroulement...

Social - Général ; Sécurité au travail ... Abstract Accident du travail Notion d'accident - Accident de trajet - Notion de résidence secondaire - Interruption motivée par nécessité de la vie courante Résumé Il résulte de l'article 2 alinéa 2 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 que l'accident, survenu à un salarié qui se rend de son lieu de travail à sa résidence et inversement, est considéré comme un accident de travail ; que, toutefois, la présomption d'après laquelle l'accident de trajet présente un lien avec le travail se trouve écartée s'il est établi que la victime a été détournée de son parcours normal ou qu'elle l'a...

Procédure civile ; Sociétés - Général ... Abstract Procédure civile Désistement - Instance déjà liée - Acceptation du défendeur nécessaire Résumé Dès lors que l'instance est déjà liée du fait que la défenderesse a fait valoir ses défenses au fond et formé une demande reconventionnelle et qu'elle n'appartient plus ainsi au seul demandeur et que le défendeur a un droit acquis à ce qu'elle se poursuive jusqu'au jugement, le désistement d'action intervenu postérieurement, ne peut produire effet, en application de l'article 412 du Code de procédure civile sans l'acceptation du défendeur. Motifs Le Tribunal, Attendu que, suivant...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Exploit d'assignation - Non-respect de l'article 141 du Code de procédure civile : - Défaut de désignation de la raison sociale du représentant - Irrégularité susceptible d'entraîner la nullité de l'exploit C. pr. civ., art. 155 - Nullité couverte C. proc. civ., art. 264 : exception soulevée après la défense au fond Résumé L'exploit d'assignation se bornant à indiquer, après la dénomination de la société étrangère demanderesse « dont le siège est sis à Grand Cayman - Îles Cayman, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège », ne respecte pas...