Abstract
Procédure
Intervention forcée - Instance d'appel : irrecevabilité - Échec au principe du double degré de juridiction - Prohibition d'une demande nouvelle
Résumé
Une partie n'est pas recevable à former pour la première fois en instance d'appel, une demande en intervention forcée contre un tiers, ce qui aurait pour effet dans le cas contraire, de priver celui-ci du double degré de juridiction et constituerait une demande nouvelle prohibée par l'article 431 du Code de procédure civile (L. n° 1135, 16 juill. 1990).
Motifs
Le Tribunal,
Attendu que P. et É. O. ayant été solidairement condamnés par jugement du juge de paix de Monaco en date du 23 février 1994 à payer à R. G. la somme de 22 056 francs, avec intérêts de droit à compter du 4 avril 1986 et ayant relevé appel de ce jugement, ont, suivant exploit du 8 novembre 1994, fait assigner C. V. en intervention forcée - dans l'instance d'appel actuellement pendant devant le Tribunal de première instance -, aux fins d'être relevés et garantis de toutes les condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre du chef de R. G. ;
Attendu que C. V. a conclu à l'irrecevabilité de l'appel en garantie formé à son encontre, s'agissant d'une demande nouvelle concernant une procédure à laquelle elle n'a pas été partie en première instance devant le juge de paix ;
Sur ce,
Attendu qu'une partie en cause ne peut contraindre un tiers à intervenir dans une instance pour la première fois en appel, comme en l'espèce ;
Qu'en effet, une telle demande en intervention forcée contre une personne étrangère au jugement intervenu en première instance a pour effet de priver cette personne du double degré de juridiction et constitue, dès lors, une demande nouvelle prohibée par l'article 431 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient, en conséquence, de déclarer irrecevable, la demande en garantie formée par les hoirs O. à l'encontre de C. V. ;
Attendu qu'enfin, les dépens suivront la succombance des parties demanderesses ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Statuant contradictoirement,
Déclare P. O. et É. O. irrecevables en leur demande en garantie contre C. V. ;
Composition
MM. Landwerlin prés. ; Serdet prem. subst. proc. gén. ; - Mes Sbarrato et Blot av. déf.
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