La jurisprudences de Monaco - page 147
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| Cour de révision, 16 juin 2011, P. c/ Ministère public, en l'absence de H. partie civile
Selon l'arrêt attaqué, M. P., sur plainte avec constitution de partie civile de M. H., a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour... Motifs en matière pénale La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P., sur plainte avec constitution de partie civile de M. H., a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, à Monaco, le 24 décembre 2004, commis un faux en écritures en établissant un faux ordre de virement au nom de H., fait usage dudit faux en transmettant par télécopie ce faux ordre de virement à la banque UBS à Monaco, commis un faux en écritures privées...
Il résulte de l'examen du dossier de la procédure que les demandeurs au pourvoi n'ont pas satisfait aux exigences de l'article 476 du Code de... Motifs Pourvoi N° 2011-08 Hors Session Pénale COUR DE RÉVISION ARRET DU 16 JUIN 2011 En la cause de : - 1 - Monsieur t. ME., né le 14 octobre 1970 à DEINZE Belgique, de Paul et de Anne-Marie DU., de nationalité belge, demeurant X - 2652 Luxembourg ; Inculpé de : EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE GESTION DE PORTEFEUILLES SANS AVOIR OBTENU L'AGREMENT NECESSAIRE, RECEL D'ABUS DE CONFIANCE, BLANCHIMENT DU PRODUIT D'UNE INFRACTION Et de : 2- Les sociétés SAM PLAZA, MONTE CARLO ART SA...
| Cour de révision, 16 juin 2011, Mme d. AR. épouse PA. c/ M. s. PA.
Le moyen qui invoque, sous couvert de dénaturation, la violation des articles 201 et 206-2 du Code civil par fausse application, est... Motifs Pourvoi N° 2011-10 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 16 JUIN 2011 En la cause de : - Madame d. AR. épouse PA., née le 13 juin 1958 à Monaco, de nationalité française, demeurant X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; Demanderesse en révision, d'une part, Contre : - Monsieur s. PA., né le 22 mars 1965 à Nice, de nationalité française, Directeur commercial, demeurant et domicilié X 18012...
L'arrêt retient que le contrôle des actes d'exécution accomplis sur le territoire de Monaco ne peut être exercé qu'à la condition que la... Motifs Pourvoi N° 2011-19 Hors Session Pénale COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 16 JUIN 2011 En la cause de : * 1 - M. l. RE., * 2- Mme y. HI. épouse RE. * 3- M. j. RE., * 4- M. e. RE., * 5- Monsieur t. ME. * 6- Société SAM PLAZA, * 7- Société MONTE CARLO ART ltd, * 8- Société PLAZA REAL ESTATE WORLDWIDE INC et l'ensemble des autres filiales du Groupe PLAZA, Ayant tous élu domicile en l'étude de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur, et ayant comme avocat plaidant par Maître Michel...
| Cour de révision, 16 juin 2011, Monsieur o. PI. c/ le Ministère public et Monsieur m. HE
M. PI. reproche à l'arrêt de le déclarer coupable de tentative d'escroquerie, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que le... Motifs Pourvoi N°2011-20 Hors Session pénale COUR DE RÉVISION ARRET DU 16 JUIN 2011 Arrêt rectifié par décision du 22 septembre 2011 cf mention page 4 En la cause de : - Monsieur o. PI., né le 9 septembre 1971 à GAND Belgique, de Johan et de Jacqueline SC., de nationalité belge, demeurant X 123056 MOSCOU Russie et/ou X - 9831DEURLE Belgique ; Prévenu de : FAUX EN ÉCRITURES PRIVÉES DE COMMERCE OU DE BANQUE ET USAGE TENTATIVE D'ESCROQUERIE Ayant élu domicile en l'Etude de Maître...
Il convient de constater ce désistement, de déclarer le pourvoi non avenu et de condamner les requérantes aux dépens. Procédure civile... Motifs Pourvoi N° 2011-30 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 16 JUIN 2011 En la cause de : - La société anonyme de droit français dénommée GENERALI Assurances IARD, dont le siège social se trouve 7 boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09, poursuites et diligences de son agent général en Principauté de Monaco, Monsieur t. FO., demeurant et domicilié en cette qualité en ses bureaux sis X, à Monaco ; - La société anonyme monégasque dénommée M. I. dont le siège social est 20...
| Tribunal correctionnel, 14 juin 2011, Ministère public c/ z. SZ
La constitution de partie civile devant le Tribunal correctionnel effectuée par courrier n'est pas prévue par le Code de procédure civile... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2011/000074 JUGEMENT DU 14 JUIN 2011 _ En la cause du MINISTERE PUBLIC ; Contre le nommé : - z. SZ., né le 13 juillet 1981 à BUDAPEST Hongrie, de nationalité hongroise, gérant de société, ayant demeuré X Allemagne et actuellement SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS ; Prévenu de : INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES émission de chèques sans provision - DEFAILLANT ; En présence de : - Monsieur m-a MO-BA., né le 8 mai 1966 à MONACO, de...
Sur l'action publique :Il est constant comme résultant, tant des éléments du dossier, que du supplément d'enquête diligenté, que F.B. a... Motifs LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Par jugement contradictoire du 14 décembre 2010, le Tribunal correctionnel a : Sur l'action publique, – déclaré le prévenu coupable : « De s'être à Monaco, du 8 au 13 août 2008, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, sachant qu'il était dans l'impossibilité absolue de payer, fait servir des boissons et des aliments qu'il a consommés au restaurant, et fait attribuer une chambre qu'il a occupée à l'hôtel...
Vu les articles 438-8 et 439-9 du Code de procédure civile ;Attendu que dans le corps de l'arrêt il est indiqué :« Attendu que lorsque la... Motifs Pourvoi N°2011-04 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MAI 2011 En la cause de : - Monsieur f. MA., né le 7 janvier 1959 à Monaco, de nationalité franco-Américaine, Producteur, demeurant6, X à Beausoleil France; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Demandeur en révision, d'une part, Contre : - La Société Anonyme Monégasque de droit dénommée SOCIETE DES BAINS DE MER ET DU CERCLE...
L'assureur-loi de la SA S.A.C.O.M.E., employeur de S.F. au moment de l'accident étant présent aux débats, cette société doit être mise hors... Motifs COUR D'APPEL ARRET DU 10 MAI 2011 En la cause de : - La société anonyme de droit français dénommée ALLIANZ I. A. R. D., dont le siège social est sis 87 rue de Richelieu à PARIS 75002, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général et Président du Conseil d'Administration en exercice, Monsieur Jacques RICHIER, demeurant en cette qualité audit siège, représentée en Principauté de Monaco par son agent responsable, Monsieur Guy BOSCAGLI, demeurant à Monaco 30 boulevard...
