Motifs
Pourvoi N°2011-04
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 26 MAI 2011
En la cause de :
- Monsieur f. MA., né le 7 janvier 1959 à Monaco, de nationalité franco-Américaine, Producteur, demeurant6, X à Beausoleil (France);
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Demandeur en révision,
d'une part,
Contre :
- La Société Anonyme Monégasque de droit dénommée SOCIETE DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS, en abrégé S. B. M, dont le siège social est Place du Casino - Sporting d'Hiver à MONACO, prise en la personne de son Directeur en exercice Monsieur b. LA., demeurant en cette qualité audit siège ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Frédéric THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation;
Défenderesse en révision,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
* Vu l'arrêt rendu par la Cour de révision le 31 mars 2011 ;
La Cour,
Sur saisine d'office ;
Vu les articles 438-8 et 439-9 du Code de procédure civile ;
Attendu que dans le corps de l'arrêt il est indiqué :
« Attendu que lorsque la partie requérante ne possède pas en Principauté ni domicile ni résidence, l'élection de domicile qu'elle y fait, en application de l'article 138 du Code de procédure civile, répond quant à l'indication de son domicile, aux exigences de l'article 136, alinéa 2 » ;
Que cette erreur est purement matérielle et qu'il convient donc de rectifier l'arrêt susvisé ainsi qu'il en sera ci-après disposé ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
* Ordonne la rectification de l'arrêt susvisé du 30 mars 2011, en ce sens que dans le corps de l'arrêt il sera ainsi rédigé :
« Attendu que lorsque la partie requérante ne possède en Principauté ni domicile ni résidence, l'élection de domicile qu'elle y fait, en application de l'article 138 du Code de procédure civile, répond quant à l'indication de son domicile, aux exigences de l'article 136, alinéa 2 » ;
* Dit que le présent sera inscrit sur les registres, qu'il en sera fait mention en marge de l'arrêt précité et qu'aucune expédition de celui-ci ne sera désormais délivrée sans porter la même mention ;
* Laisse les dépens à la charge du Trésor.
Composition
Ainsi délibéré et jugé le vingt-six mai deux mille onze par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean APOLLIS, Premier-Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Jean-Pierre DUMAS, Monsieur Guy JOLY et Monsieur Jean-François RENUCCI, Conseillers,
Et Monsieur Jean APOLLIS, Premier Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Premier Président,
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