Motifs
Pourvoi N° 2011-30 Hors Session
Civile
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 16 JUIN 2011
En la cause de :
- La société anonyme de droit français dénommée GENERALI Assurances IARD, dont le siège social se trouve 7 boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09, poursuites et diligences de son agent général en Principauté de Monaco, Monsieur t. FO., demeurant et domicilié en cette qualité en ses bureaux sis X, à Monaco ;
- La société anonyme monégasque dénommée M. I. dont le siège social est 20, avenue de Fontvieille à Monaco, poursuites et diligences de son administrateur délégué, demeurant et domicilié ès-qualités audit siège ;
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ;
Demanderesses en révision,
d'une part,
Contre :
- Madame g. CA. veuve BL., née le 7 septembre 1981 à Vercelli (Italie), agissant tant en son nom personnel qu'ès-qualités de représentante légale de son fils mineur g. l. BL., né le 24 décembre 2005 à CHIVASSO (Italie), demeurant tous deux Via X à 18034 CHIVASSO (Italie) ;
Bénéficiaire de plein droit de l'assistance judiciaire au titre de la législation sur les accidents du travail;
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ;
Défenderesse en révision,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions des articles 458 et 459 du Code de procédure civile
VU :
* l'arrêt rendu par la cour d'appel statuant en matière civile le 15 février 2011, signifié le 2 mars 2011 (R.2492) ;
* la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 9 mars 2011, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la SA GENERALI ASSURANCES Iard et de la SAM M. I. ;
* le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n°40488, en date du 9 mars 2011 attestant de la remise par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom des demanderesses de la somme de 300 euros au titre de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
* la déclaration de désistement souscrite au Greffe Général, le 11 avril 2011 par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, munie de pouvoirs spéciaux à elle donnés par la SA GENERALI ASSURANCES IARD et de la SAM M. I ensuite du pourvoi formé le 9 mars 2011 ;
* le certificat de clôture établi le 4 mai 2011, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
* les conclusions de Monsieur le Procureur Général en date du 4 mai 2011 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 26 mai 2011, sur le rapport de Monsieur Charles BADI, conseiller,
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que Maître Patricia REY, avocat-défenseur, s'est pourvue en révision, au nom des Sociétés GENERALI ASSURANCES IARD et M.I., le 9 mars 2001 à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel le 15 février 2011, dans une instance les opposant à Mme g. CA. ; que munie d'un pouvoir spécial en date du 6 avril 2011, elle a déclaré se désister dudit pourvoi ; qu'il convient de constater ce désistement, de déclarer le pourvoi non avenu et de condamner les requérantes aux dépens ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
- Déclare le pourvoi non avenu,
- Condamne la SA GENERALI ASSURANCES Iard et la société M. I. aux dépens,
- Ordonne la restitution de la somme consignée le 9 mars 2011.
Composition
Ainsi jugé et prononcé le seize juin deux mille onze par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean-Pierre DUMAS, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Cécile PETIT, conseiller, Monsieur Charles BADI, rapporteur, conseiller.
Et Monsieur Jean-Pierre DUMAS, Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Président,
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