La jurisprudences de Monaco - page 141
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Il convient de constater ce désistement, de déclarer le pourvoi non avenu et de condamner la SAM SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES... Motifs Pourvoi N°2011-31 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 17 NOVEMBRE 2011 En la cause de : - La SAM SOCIETE DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS à Monaco, dont le siège social se trouve Place du Casino à Monte-Carlo, poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice, Monsieur b. LA., demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; Demanderesse en révision, d'une...
| Cour de révision, 17 novembre 2011, Bo. et Be. c/ C.
Dans le cadre de la procédure de divorce évoquée par elle, la Cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, diminué le montant de la pension... Motifs Pourvoi N°2011-47 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 17 NOVEMBRE 2011 En la cause de : - Madame l. BO., demeurant X à 06190 ROQUEBRUNE CAP MARTIN ; - Madame c. BE., prise en sa qualité de curateur de Madame l. BO., à cette fonction nommée par jugement du Tribunal d'Instance de Nice du 23 juin 2008, en remplacement de Madame d. CA., déchargée de cette fonction, demeurant à Nice X ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Joëlle PASTOR- BENSA, avocat-défenseur près la Cour...
| Cour de révision, 20 octobre 2011, Monsieur i. DE AG. c/ le Ministère Public
Après avoir relevé qu'il importe d'éviter toute concertation entre l'inculpé et d'éventuels co-auteurs ou complices comme toute pression sur... Motifs Pourvoi N°2011-44 Hors Session pénale COUR DE RÉVISION ARRET DU 20 OCTOBRE 2011 En la cause de : - Monsieur i. DE AG. né le 1er janvier 1956 à JOHANNESBURG Afrique du Sud, de Manuel et de Maria GO., de nationalité portugaise, demeurant « Y », X, détenu ; Inculpé de : ESCROQUERIES EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE SANS AUTORISATION DE GESTION DE VALEURS MOBILIERES POUR LE COMPTE DE TIERS SANS AUTORISATION Ayant Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la cour d'appel de...
| Cour de révision, 20 octobre 2011, m. CA. CAL., g. D'A. épouse FO. et a. D'A. c/ le Ministère public
La cour d'appel a relevé à bon droit qu'il appartient au juge chargé d'exécuter la commission rogatoire à l'étranger de le faire conformément... Motifs Pourvoi N°2011-49 Hors Session pénal COUR DE REVISION ARRET DU 20 OCTOBRE 2011 En la cause de : 1- m. CA. CAL., née le 14 août 1970 à SALAMANQUE Espagne, de Vicente et de Maria FL., de nationalité espagnole, directeur général de commerce, demeurant Via X à BARCELONE Espagne ; 2- g. D'A. épouse FO., née le 7 août 1951 à LEONFORTE Italie, de Salvatore et de Rosalia RA., de nationalité italienne, sans profession, demeurant X à TURIN Italie ; Prévenues de : RECEL...
Le jugement retient par motifs adoptés qu'en s'abstenant de faire établir les notations annuelles et les tableaux d'avancement, la SBM n'a... Motifs Pourvoi N°2011-32 Hors Session TT COUR DE REVISION ARRET DU 20 OCTOBRE 2011 En la cause de : - La SAM SOCIETE DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS A MONACO, dont le siège social est Place du Casino - Sporting d'Hiver à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice, Monsieur b. LA., demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; Demanderesse en révision...
| Cour de révision, 20 octobre 2011, Madame a. HO. épouse SO. c/ le Ministère public
Le 15 avril 2011, au Greffe général de la Cour d'appel et des Tribunaux de la Principauté de MONACO, Mme SO. a déclaré se pourvoir en... Motifs Pourvoi N°2011-38 Hors Session Pénal COUR DE RÉVISION ARRET DU 20 OCTOBRE 2011 En la cause de : - Madame a. HO. épouse SO., née le 1er juin 1963 à HEIDENHEIM Allemagne, de Kurt et d'Hannelore ZE., de nationalité allemande, demeurant « X », X à MONACO 98000 ; Prévenue de : - VIOLENCES ET VOIES DE FAIT SANS ITT Demanderesse en révision, d'une part, Contre : - le MINISTERE PUBLIC ; En présence de : 1° - Monsieur g. BA., né le 1er avril 1975 à CHICAGO Etats-Unis d'Amérique, de...
| Cour de révision, 20 octobre 2011, Monsieur l. GI-PI. c/ Mademoiselle a. GA-TH.
Le 29 juillet 2011, Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, munie d'une procuration spéciale, a déclaré, au nom de M. l. GI-PI.,... Motifs Pourvoi N°2011-50 Hors Session pénale COUR DE RÉVISION ARRET DU 20 OCTOBRE 2011 En la cause de : - M. l. GI-PI., né le 1er août 1987 à PAPEETE Tahiti, de Fernand et de Manuelle CA., de nationalité monégasque, demeurant « Y » X Y à MONACO 98000 ; Prévenu de : VIOLENCES ET VOIES DE FAIT EN ÉTAT DE RÉCIDIVE LÉGALE -20 JOURS Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant Maître Jean-Paul...
| Tribunal de première instance, 20 octobre 2011, E. C. c/ Crédit Foncier de Monaco
Les obligations du banquier vis-à-vis de son client sont des obligations de moyens et non de résultat en matière de compte de portefeuille... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2011 En la cause de : Madame E. C., de nationalité italienne, demeurant X Italie DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque CREDIT FONCIER DE MONACO, dont le siège social se trouve 11 boulevard Albert Ier à MONACO, prise en la personne de son président du...
L'avance de trésorerie consentie à D.F. par son employeur l'a été à des conditions réservées aux employés de la banque et est en conséquence... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2011 En la cause de : La société anonyme monégasque dénommée SOCIETE MONEGASQUE DE BANQUE PRIVEE, anciennement dénommée SOCREDIT Société de Crédit et de Banque de Monaco, puis Caixa Bank Monaco, au capital de 29.600.0000 euros, inscrite au RCI sous le numéro 56 S 0125, dont le siège social est sis à MONACO, 9 boulevard d'Italie, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualit...
| Cour d'appel, 18 octobre 2011, G. c/ C.
Dans le délai légal qui lui était imparti, et alors que le jugement prononçait le divorce d'entre les époux à leurs torts partagés, M. G. n'a... Motifs en matière civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La cause ayant été débattue hors la présence du public ; La cour statue sur l'appel relevé par M. G. à l'encontre d'un jugement prononcé par le Tribunal de Première Instance le 9 décembre 2010. Considérant les faits suivants : M. G. a épousé C. C. le 24 septembre 1999 à Fortaleza Brésil sous le régime matrimonial de la séparation de biens. Un enfant, M., est issu de cette union le 21 mai 2003. Le...
