Motifs
Pourvoi N°2011-31 Hors Session
Civile
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 17 NOVEMBRE 2011
En la cause de :
- La SAM SOCIETE DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS à Monaco, dont le siège social se trouve Place du Casino à Monte-Carlo, poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice, Monsieur b. LA., demeurant en cette qualité audit siège ;
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ;
Demanderesse en révision,
d'une part,
Contre :
- Le Syndicat des Cadres et Employés de la salle du SUN CASINO, dont le siège social Sun CASINO, Hôtel FAIRMONT - 1, avenue des Spélugues à Monaco, prise en la personne de son secrétaire général Monsieur f. RI., demeurant en cette qualité audit siège,
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ;
Défendeur en révision,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces ;
VU :
* l'arrêt de la cour d'appel en date du 11 janvier 2011 ;
* la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 9 mars 2011, par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SAM SOCIETE DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS ;
* le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 40489, en date du 9 mars 2011, attestant de la remise par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de son client, de la somme de 300 euros au titre de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
* la déclaration de désistement, accompagnée du pouvoir spécial conformément à l'article 410 du code de procédure civile, souscrite au greffe général, le 29 mars 2011, par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SAM SOCIETE DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS, signifiée le même jour ;
* le certificat de clôture établi le 4 mai 2011, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
* les conclusions du Ministère Public en date du 4 mai 2011 ;
Ensemble le dossier de la procédure ;
Sur le rapport de Monsieur François-Xavier Lucas, conseiller, à l'audience hors session du 17 novembre 2011 ;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Maître Didier Escaut, avocat-défenseur, s'est pourvu en révision, au nom de la SAM SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS, le 9 mars 2011 à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel le 11 janvier 2011, signifié le 18 février 2011, dans une instance l'opposant au SYNDICAT DES CADRES ET EMPLOYÉS DE LA SALLE DU SUN CASINO ; que muni d'un pouvoir spécial en date du 23 mars 2011, il a déclaré, le 29 mars suivant, se désister dudit pourvoi ; qu'il convient de constater ce désistement, de déclarer le pourvoi non avenu et de condamner la SAM SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS aux dépens ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
- Déclare le pourvoi non avenu,
- Condamne la SAM SOCIETE DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS aux dépens,
- Ordonne la restitution de la somme consignée le 9 mars 2011.
Composition
Ainsi jugé le dix-sept novembre deux mille onze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Jean APOLLIS, Premier-Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Roger BEAUVOIS, Vice-Président, et François-Xavier LUCAS, Conseiller, rapporteur.
Et Monsieur Jean APOLLIS, Premier Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Premier Président,
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