La jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême - page 41

Conditions de travail ; Relations collectives du travail ... Abstract Procédure Qualité pour agir - Fédération de syndicats - Décision d'ester en justice - Décision du Bureau Fédéral. Travail Repos hebdomadaire le dimanche - Dérogations - Conditions. Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière ; Vu la requête présentée le 14 mars 1994, après rejet d'un recours gracieux, par l'Union des Syndicats de Monaco agissant par son Secrétaire Général, Madame A. B., et tendant à l'annulation de l'Ordonnance Souveraine n° 11-145 du 5 janvier 1994 portant application de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le...

Protection sociale ; Procédure administrative ... Abstract Procédure Qualité pour agir - Fédération de syndicats - Décision d'ester en justice - Décision du Bureau Fédéral. Travail Retraite des salariés - Aides sociales exceptionnelles. Nature obligatoire : Allocations accordées dans certaines circonstances. Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière, et statuant en matière administrative, Vu, enregistrée le 5 avril 1995 au Greffe Général de la Principauté de Monaco, la requête présentée par Madame B., Secrétaire Général de l'Union des Syndicats de Monaco, au nom de l'Union des Syndicats de...

Procédures - Général ... Abstract Procédure Qualité pour agir - Personne morale de droit privé - Action en justice - Intentée par l'organe exécutif dûment autorisé par l'organe délibérant - Condition de forme Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière ; Vu la requête présentée le 14 mars 1994, après rejet d'un recours gracieux, par l'Union des Syndicats de Monaco agissant par son Secrétaire Général, Madame A. B., et tendant à l'annulation de l'Ordonnance Souveraine n° 11-145 du 5 janvier 1994 portant application de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, Ce faire, attendu que...

Procédures - Général ... Abstract Procédure Qualité pour agir - Personne morale de droit privé - Action en justice - Intentée par l'organe exécutif dûment autorisé par l'organe délibérant - Condition de forme Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière, et statuant en matière administrative, Vu, enregistrée le 5 avril 1994 au Greffe Général de la Principauté de Monaco, la requête présentée par Madame B., Secrétaire Général de l'Union des Syndicats de Monaco, au nom de l'Union des Syndicats de Monaco, tendant à l'annulation de l'ordonnance souveraine n° 11.159 du 24 janvier 1994 complétant l'ordonnance...

Immobilier - Général ; Règles d'urbanisme ... Abstract Urbanisme et construction Permis de construire - Travaux confortatifs interdits dans les constructions en saillie sur l'alignement et les constructions assimilées - Notion de travaux confortatifs - Travaux contraires aux dispositions des articles 101 et 102 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière, et statuant en matière administrative, Vu, enregistrée le 8 février 1993 au Greffe Général de la Principauté de Monaco, la requête présentée par M. A. V. tendant à l'annulation de l'autorisation...

Impôts et taxes divers ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Traités bilatéraux avec la France ; Fiscalité des particuliers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Acte d'une autorité administrative - Recours tendant à son annulation - Recevabilité du recours. Impôts et taxes Conventions fiscales Franco-Monégasques du 23 décembre 1951 et du 18 mai 1963 - Exclusions de l'imposition des fonctionnaires, agents et employés des services publics de la Principauté de nationalité française - Condition - Résidence habituelle à Monaco antérieurement au 13 octobre 1962. Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant...

Professions médicales et paramédicales ; Rupture du contrat de travail ; Pouvoir disciplinaire ; Fonction publique ; Fonction publique civile... Abstract Fonctionnaires et agents publics Personnel hospitalier - Révocation - Comparution devant le Conseil de discipline - Délai minimum prescrit à peine de nullité non respecté - Annulation de la révocation. Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en formation administrative, Vu la requête en date du 12 novembre 1993, présentée par le sieur D. en annulation d'une décision du 10 septembre 1993 du Directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace prononçant la révocation du...

Contrats de travail ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours pour excès de pouvoir - Mesure individuelle prise en exécution d'une loi - Exception d'inconstitutionnalité de la loi Rejet Droits et libertés constitutionnels Liberté du travail - Exercice par les étrangers des droits non exclusivement réservés aux nationaux. Actes administratifs Acte individuel - Autorisation d'embauchage - Motivation non obligatoire. Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant en section administrative, Vu la requête présentée par le sieur A. G., de nationalité tunisienne, aide-maçon...

Public - Général ; Immobilier - Général ; Travaux publics ; Procédures - Général ... Abstract Procédure devant le Tribunal Suprême Avant dire droit - légalité interne et externe de la décision attaquée - Conditions : examen du dossier soumis à l'Administration pour l'obtention de l'autorisation sollicitée et des documents complets annexés à l'Ordonnance Souveraine n° 5700 du 11 novembre 1975, demandés à l'Administration - Intervention - Recevabilité - Intérêt au maintien de la décision attaquée. Qualité pour agir - Condition - Gêne causée par la réalisation de la décision attaquée Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et...

Public - Général ; Responsabilité Public ; Droit de propriété ... Abstract Compétence Contentieux constitutionnel - Recours en annulation - Loi n° 1159 du 29 décembre 1992 - Location de locaux à usage d'habitation - Rejet Droits et libertés constitutionnels Droit de propriété - Conciliation avec des règles et principes de valeur constitutionnelle - Exigences résultant de caractères géographiques particuliers du territoire - Droit de priorité accordé aux monégasques - Non-rétroactivité de dispositions pénales d'application immédiate Responsabilité de la puissance publique Responsabilité du fait des lois - Principe d'égalit...