La jurisprudences de Monaco | Tribunal correctionnel - page 10

Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ; Infractions contre les personnes ; Procédure pénale - Jugement ... Abstract Abandon de famille Victime non domiciliée à Monaco Exception d'incompétence non - Auteur domicilié à Monaco CPP, art. 21, al. 2 Peine Confusion - Faits poursuivis antérieurs à un jugement de condamnation non encore définitif Résumé Le dernier alinéa de l'article 296 du Code pénal qui constitue au profit de la victime d'un abandon de famille demeurant à Monaco une règle particulière de compétence, n'a pas pour effet au cas où celle-ci n'y demeure point, d'annuler les règles générales...

Commerçants et artisans ; Instruments de paiement et de crédit ; Infractions économiques, fiscales et financières ; Procédures collectives et... Abstract Chèques Falsification - Ajout d'un nom dans la mention du bénéficiaire - Encaissement personnel du montant du chèque Banqueroute frauduleuse Commerçant en état de cessation de paiements - Perception d'un chèque falsifié au préjudice de la masse Réintégration à la masse de la somme détournée Résumé Le commerçant qui se trouvant en état de cessation de paiements et de liquidation de biens, a encaissé pour son compte le montant d'un chèque tiré par un client à l'ordre de...

Infractions - Généralités ... Abstract Infraction à la loi sur les stupéfiants Non-détention par le futur utilisateur. Requalification. Délit d'entente en vue de la commission de la détention article 2, alinéa 2, de la loi n° 890 du 1er juillet 1970. Résumé Si le fait par un individu de se trouver en compagnie d'un autre individu détenteur d'un stupéfiant avec lequel il s'apprêtait à en faire usage, sans en détenir lui-même, ne saurait constituer le délit de détention illicite de stupéfiant, il apparaît de nature à caractériser le délit d'entente ou d'association en vue de favoriser la commission de cette détention au sens de...

Infractions contre les personnes ; Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ... Abstract Non-représentation d'enfant Décision civile fixant le droit de visite exécutoire. Délit caractérisé. Résumé Dès lors que le père d'un enfant ne peut exercer durant les vacances scolaires son droit de visite et d'hébergement que lui a reconnu une décision de la Cour d'appel régulièrement signifiée et devenue exécutoire par application de l'article 478 du Code de procédure civile, le défaut de représentation par la mère se trouve caractérisé et justifie la condamnation pénale de celle-ci en application de l'article 294 du...

Produits et services ; Infractions contre les biens ; Contrefaçon ... Abstract Contrefaçon de marque Délit : loi n° 1.058 du 10 juin 1983. Confiscation du produit. Dommages et intérêts. Résumé Le fait de commercialiser un produit sous marque déposée, contrefait ou imité, en connaissance du caractère illicite de l'opération constitue le délit prévu et réprimé par les articles 23-3° et 24-3° de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983. La victime de cette infraction est fondée à exiger la confiscation du produit et à réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial et de l'atteinte portée à ses droits de propriét...

Infractions - Généralités ; Procédure pénale - Général ... Abstract Mauvais traitements à animal Gardien de chiens attaquant un chat. Négligence répréhensible. Constitution de partie civile Société protectrice des animaux. Recevabilité. Préjudice moral. Résumé Le fait par le gardien de deux chiens, de race berger allemand, de les lâcher et laisser attaquer des chats, au point que l'un de ceux-ci soit mis à mort, constitue de sa part une négligence directement à l'origine du mauvais traitement subi par cet animal, alors que ce gardien avait l'obligation de tenir ses deux chiens en laisse ou de les rappeler à temps, et justifie la...

Justice organisation institutionnelle ; Établissement public ; Infractions - Généralités ; Droit des obligations - Responsabilité civile... Abstract Peine Délinquant mineur. Article 9-4° de la loi n° 740 du 25 mars 1963. Excuse de minorité. Circonstances atténuantes. Civilement responsable Centre de liberté surveillée. Responsabilité : article 1231, alinéa 5. Obligation de surveillance. Résumé La juridiction de jugement du mineur a le pouvoir de prononcer contre celui-ci, si les faits sont établis, une peine sur la base de l'article 9-4° de la loi n° 740 du 25 mars 1963, relative aux mineurs délinquants, en tenant compte de...

Procédure pénale - Enquête ... Abstract Preuve en matière pénale Procès-verbal d'un agent de police. Preuve contraire possible non rapportée. Témoignages imprécis. Résumé Dès lors que des témoignages approximatifs et imprécis, quant au déroulement des faits, apparaissent insuffisants pour ôter tout caractère de véracité aux déclarations d'un agent de police consignées dans un procès-verbal, conformément à l'article 45 du Code de procédure pénale, il s'ensuit que la présomption de vérité tirée de l'article 388, alinéa 2, du même code qui s'attache à celui-ci, ne saurait en l'espèce être utilement combattue par la preuve contraire...

Immatriculation, circulation, stationnement ; Infractions contre les biens ; Responsabilité pénale ... Abstract Dommages à la propriété mobilière Sabot de Denver détérioré. Article 190 du Code pénal inapplicable. Requalification. Contravention à l'article 419-1° du Code pénal. Résumé Le fait d'endommager un sabot dit de Denver placé par les services de police sur l'une des roues d'un véhicule stationnant irrégulièrement sur la voie publique constitue non point le délit prévu par l'article 190 du Code pénal lequel ne protège selon ses termes que les biens élevés par ou avec l'autorisation de l'autorité publique et ne saurait, dès...

Sécurité au travail ; Responsabilité de l'employeur ; Responsabilité pénale ... Abstract Responsabilité pénale en matière d'accident du travail Règlementation de la sécurité du travail Note de service : Portée. Responsable : Président délégué. Blessures involontaires Inobservation des règlements. Responsable : Président délégué. Résumé Le président délégué d'une société est pénalement responsable de l'accident survenu à l'un de ses employés qui s'est blessé en utilisant une scie circulaire dont le dispositif protecteur de la partie travaillante avait été antérieurement neutralisé en violation de la réglementation des conditions...