La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 47

Le devoir de vigilance de la banque cesse de se limiter à la seule régularité matérielle de chaque chèque lorsque la remise et le montant de... Motifs La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 mai 2002, M. LA. signait et remettait à M. MU., en vue d'un placement financier prometteur proposé par lui et conformément à ses indications, un chèque postal barré, libellé à l'ordre du Crédit Nord, d'un montant de 200.000 euros ; que cette banque, le 30 mai 2002, en portait le bénéfice au compte de la société cliente CEFIM, sur l'instruction de M. MU., son gérant et unique membre; que...

Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant Abandon de FamillePourvoi en révisionMoyens invoqués :Contestation des... Motifs Pourvoi N°2013-47 Hors Session Dossier PG n° 2011/001502 pénale COUR DE RÉVISION ARRET DU 8 JANVIER 2014 En la cause de : - Mme v BO ou v BU épouse CU, née le 18 décembre 1984 à KHARKOV Ukraine, d'Oleg et de Loudmila ou Ludmila MA, de nationalités russe et canadienne, collaborateur gestion de portefeuille, demeurant « X », X à MONACO ; Prévenue de : - ABANDON DE FAMILLE Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco et...

Pénal - Général ; Infractions - Généralités ; Infractions contre les personnes InjuresInjures non publiques : application de l'article... Motifs Pourvoi N° 2013-57 Hors Session pénal COUR DE REVISION ARRET DU 8 JANVIER 2014 En la cause de : - M. c CE, né le 16 juin 1968 à MONACO, de Pierre et de Monique GA, de nationalité monégasque, sans emploi, demeurant « X », X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - Le MINISTERE PUBLIC, - M. a BE, né le 15 janvier 1975 à TANGER Maroc, d'Ali et de Rahma DA, de...

International - Général Commission rogatoire InternationaleSaisie conservatoire ordonnée par le juge d'instruction, en exécution d'une... Motifs Pourvoi N° 2013-65 Hors Session PG n°37 RG 13 pénale COUR DE RÉVISION ARRET DU 8 JANVIER 2014 En la cause de : - M. k AB, de nationalité française, né le 30 avril 1969 à BEYROUTH Liban, demeurant Immeuble « Y », X, DAKAR Sénégal ; - M. i AB, de nationalité française, né le 13 avril 1966 à BEYROUTH Liban, demeurant Immeuble « Y », X, DAKAR Sénégal ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco; DEMANDEURS EN REVISION...

Saisi sur le fondement de l'article 434 du Code de procédure civile d'une demande tendant au prononcé d'une astreinte, le Premier président... Motifs Pourvoi N° 2013-39 Hors Session civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 28 NOVEMBRE 2013 En la cause de : - La SAM SAMEGI, dont le siége social se trouve « le Margaret », 27 boulevard d'Italie à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président délégué en exercice y demeurant en cette qualité ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; Demanderesse en révision, d'une part, Contre : - L'Etat de Monaco, représent...

Un membre de la formation de jugement appelée à statuer ce jour sur les moyens soutenus dans l'instance pénale dirigée contre le demandeur au... Motifs Pourvoi N°2013-47 Hors Session Dossier PG n° 2011/001502 pénale COUR DE RÉVISION ARRET DU 28 NOVEMBRE 2013 En la cause de : - Mme v. BO. ou v. BU. épouse CU., née le 18 décembre 1984 à KHARKOV Ukraine, d'Oleg et de Loudmila ou Ludmila MA., de nationalités russe et canadienne, collaborateur gestion de portefeuille, demeurant « Y », X à MONACO ; Prévenue de : - ABANDON DE FAMILLE Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel...

La rectification visant à réparer une omission purement matérielle d'un paragraphe de la prévention portant renvoi pour émission de trois... Motifs Pourvoi N° 2013-49 Hors Session Dossier PG n° 2007/70 et 2007/717 JI n° B5/07 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2013 En la cause de : - M. l. PR., né le 3 juillet 1974 à CUNEO Italie, de Mauro et d'Aurelia DE. TO., de nationalité italienne, consultant sportif, demeurant X à MONACO ; Prévenu de : - SOUSTRACTION AU PAIEMENT DE L'IMPÔT - ESCROQUERIE Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco; Demandeur en...

La condamnation systématique, à l'amende prévue à l'article 502 du Code de procédure pénale, de la partie qui succombe dans son pourvoi... Motifs Pourvoi N° 2013-51 Hors Session Dossier PG n° 2007/70 et 2007/717 JI n° B5/07 COUR DE RÉVISION ARRET DU 28 NOVEMBRE 2013 En la cause de : - M. o. BR., né le 22 octobre 1974 à PARIS 75008, de Jean-Pierre et de Marta JU., de nationalité française, responsable commercial, demeurant X à PARIS 75017 ; Prévenu de : - COMPLICITE DE SOUSTRACTION AU PAIEMENT DE L'IMPOT - TENTATIVE D'ESCROQUERIE - ESCROQUERIE Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur...

Le moyen qui, sous le couvert du grief de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine faite par la cour... Motifs Pourvoi N° 2013-56 Hors Session TT COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2013 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque dénommée Comptoir Monégasque Général d'Alimentation et de Bazars, en abrégé CO. MO. GE. DA. BA., exploitant sous l'enseigne MARCHÉ U, dont le siège social est sis 30 boulevard Princesse Charlotte 98000 MONACO, agissant poursuites et diligences de Monsieur j-c. CA., administrateur délégué, domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en...

Selon l'article 147-1 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 modifiée par la loi n°1.009 du 4 juillet 1978 l'huissier autorisé à se faire... Motifs Pourvoi N° 2013-64 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 28 NOVEMBRE 2013 En la cause de : - M. a. AL-AM., de nationalité saoudienne, demeurant X à JEDDAH Arabie Saoudite ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel et ayant Maître Thomas LYON-CAEN, avocat aux conseils, comme avocat plaidant ; Demandeur en révision, d'une part, Contre : - La Société dénommée « O. J. SARL », société à responsabilité limitée immatriculée au...