La jurisprudences de Maroc - page 98

Protection de la marque - Ressemblance dans la dénomination - Confusion dans l'esprit du public La notion de concurrence déloyale ne...

Arrêt n° 1662/9 Daté du 16-10-2002 Dossier pénal: 16183/1997 En se basant sur des preuves qui n'ont pas été discutées oralement et contradictoirement devant elle, la cour d'appel expose sa décision à la cassation. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 16-10-2002 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur kourak ben bachir Et le Ministère Public. Suite à la demande de cassation formulée par le nommé houssein kourak ben bachir par déclaration faite par le biais de Maître LACHGAR datée du 13-11-1996 au greffe de la cour d'appel d'Agadir visant la cassation de l'arrêt contradictoire rendu par...

Tout jugement doit être motivée en fait et en droit sous peine de nullité - l'insuffisance de motifs vaut absence de motifs article 347 et... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Vu la déclaration de cassation faite par monsieur le procureur général du Roi près la Cour d'appel de Lâayoun en date du 19 septembre 2001 à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre .correctionnelle le 17-9-2001 dossier n°01-71 infirmant le jugement de première instance qui avait condamné le demandeur, pour porte de coups à autrui ayant entraîner une incapacité de travail de plus de six jour, à 6 mois de prison avec sursis et une amende de 500 DH et à nouveau...

Retrait de l'agrément de la société d'assurance - Publication de la décision de retrait - Extinction - Délai - Défaut d'assurance Sont...

Contrat de travail - Abandon de poste établi par témoins - Licenciement abusif non L'abandon de poste par le salarié peut être prouvé par...

Arbitrage - Clause compromissoire - Exception d'incompétence matérielle - Moyen de forme L'exception tirée de l'incompétence matérielle en...

Arrêt n° 675 du 02/10/02 Dossier immobilier n° 163/2/1/2002 Donation - Possession du donataire - Etablissement de la possession par la location: OUI. Il n'y a pas d'obstacle à ce que le père donateur possède pour son fils mineur, et il n'est pas nécessaire de désigner un des frères majeurs pour cela. Car, parmi les moyens de preuve de la possession de la donation, figure le fait que le donataire ait agi contre le locataire du vivant du donateur Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel d'El Jadida, que les défendeurs attaquants ont introduit une requête auprès du tribunal de 1ère...

Arrêt n° 1214 Du 02/10/2002 Dossier n° 577/1/3/2001 Clause compromissoire, considérée comme une exception de forme: OUI - s'en prévaloir en 1ère instance: OUI - La soulever en appel: NON. L'exception du défaut de recours à la clause compromissoire fait partie des exceptions de forme qu'il faut soulever avant toute exception ou défense au fond, à peine d'irrecevabilité. Elle ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour d'appel, dès lors qu'il ne s'agit pas d'ordre public, ou d'un jugement par contumace à l'encontre de celui qui s'en prévaut. Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la...

Emission d'un chèque sans provision - Directeur d'agence - Client de la banque - Perte de confiance - Faute grave Doit être cassé l'arrêt...

Banque - Responsable d'agence - Emission d'un chèque sans provision en faveur d'un client - Violation du rapport de confiance - Faute grave...