| Maroc, Cour de cassation, 02 octobre 2002, 577/2001

Synthèse

Numéro d'arrêt : 577/2001
Date de la décision : 02/10/2002

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Analyses

Arbitrage - Clause compromissoire - Exception d'incompétence matérielle - Moyen de forme

L'exception tirée de l'incompétence matérielle en raison de la signature d'une clause compromissoire est une exception de forme qui doit être soulevée in limine litis, c'est-à-dire avant tout moyen de défense au fond, à peine d'irrecevabilité. Cette exception ne peut pas être soulevée pour la première fois en appel.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2002-10-02;577.2001