| Maroc, Cour de cassation, 01 octobre 2002, 1018/2001

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1018/2001
Date de la décision : 01/10/2002

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Analyses

Emission d'un chèque sans provision - Directeur d'agence - Client de la banque - Perte de confiance - Faute grave

Doit être cassé l'arrêt qui considère que le fait pour un employé de banque de remettre à un client de la banque un chèque qui s'avère sans provision n'a pas d'incidence sur sa fonction alors que le salarié occupe la fonction de responsable d'agence et que son acte constitue une perte de confiance.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2002-10-01;1018.2001