| Maroc, Cour de cassation, 15 octobre 2002, 328/5/1/2002

Synthèse

Numéro d'arrêt : 328/5/1/2002
Date de la décision : 15/10/2002

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Analyses

Retrait de l'agrément de la société d'assurance - Publication de la décision de retrait - Extinction - Délai - Défaut d'assurance

Sont résiliés en vertu de la loi, les effets de tous les contrats d'assurance, conclus avec la société d'assurance à midi du jour suivant la publication du retrait de l'agrément sur le bulletin officiel. En cas de retrait de l'agrément, tous les contrats de garantie sont résiliés à midi du 20ème jour suivant la date de publication de la décision de retrait dans le journal officiel.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2002-10-15;328.5.1.2002