| Maroc, Cour de cassation, 01 octobre 2002, 1018/5/1/2001

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1018/5/1/2001
Date de la décision : 01/10/2002

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Analyses

Banque - Responsable d'agence - Emission d'un chèque sans provision en faveur d'un client - Violation du rapport de confiance - Faute grave (oui) - Licenciement abusif (non)

Doit être cassé l'arrêt qui considère que l'émission d'un chèque sans provision au profit d'un client par le responsable d'une agence bancaire ne constitue pas une faute liée à la fonction alors que la qualité de chef d'agence suppose l'existence d'un rapport de confiance. La faute commise constitue une faute grave justifiant son licenciement immédiat .

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2002-10-01;1018.5.1.2001