La jurisprudences de Maroc - page 97

Convention collective de travail du personnel des banques du Maroc - Conseil de discipline - Saisine - Demande du salarié - Démarche de...

Arrêt n°963 Du 19 Novembre 2002 Dossier social n° 164/5/1/2001 Licenciement abusif: - Application de la convention collective particulière concernant les employés des banques au Maroc. - Le renvoi devant le conseil de discipline ne peut intervenir que sur demande du salarié auquel a été notifié la décision de licenciement article 33 de la convention collective. - L'employeur n'est pas tenu de requérir l'avis du conseil de discipline avant l'application de la sanction de licenciement et la Cour qui a statué autrement a mal appliqué les dispositions de la convention collective, et a violé les dispositions de l'article 230 du DOC et...

Arrêt n° 880 Du 07 Novembre 2002 Dossier n° 1124/4/2/2002 Agent judiciaire - Mise en cause La saisie chez le tiers détenteur n'implique ni l'endettement du tiers saisi-arrêté ni du saisi, mais seulement l'exécution d'un titre exécutoire. Il n'est donc pas nécessaire de mettre en cause l'agent judiciaire. Il n'y a rien dans le Statut de l'Office National des Chemins de Fer qui interdit la saisie-arrêt sur ses biens. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi Attendu que l'Office National des Chemins de Fer a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 15/05/02 par le Président du tribunal administratif...

Attributions - Refus d'execution - Maintien des avantages acquis - Faute grave Est considérée comme une faute grave justifiant le...

Arrêt N° 920 Daté du 5.11.2002 Affaire sociale N° 627/5/1/2002 AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 5.11.2002. La chambre sociale de la Cour Suprême a rendu en audience publique l'arrêt suivant entre: MOSADDAK Abdallah. Assiste par M° Halima MAKROUME avocate à CASABLANCA agrée près la Cour Suprême. demandeur en cassation et la Société BLANCATXE. Défenderesse en cassation Vu le mémoire produit le 15.6.2002 par le dit demandeur en cassation par l'intermédiaire de son avocate M° MAROUME visant la cassation de l'arrêt rendu le 2.10.2002 dans le dossier N° 1086 par la Cour d'Appel de CASABLANCA. Vu les autres pièces produites dans le...

Arrêt n°931 Du 5 Novembre 2002 Chambre Sociale Dossier n°864 du 5/1/2001 Le salarié qui s'absente pendant une période de vingt six semaines au cours d'une période de trois cent soixante-cinq jours consécutifs , est considéré démissionnaire de son emploi. La Cour qui a estimé que l'absence du salarié d'une durée de 26 semaines au cours d'une période inférieure à une année entière équivaut à une démission, a appliqué judicieusement l'article 11 du statut type du 23 octobre 1948. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la...

Période d'essai - Terme - Titularisation Est considéré comme faisant partie stable du personnel dans l'une des catégories d'emplois de sa...

Arrêt N° 875 Daté du 29.10.2002 Affaire sociale N° 834/5/2001 Aa A Contre Société Royale hollandaise d'aéronautique. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 29.10.2002 La chambre sociale de la Cour Suprême a rendu en audience publique l'arrêt suivant entre: Margaret BERNAZEN-épouse ALAMI. Assistée par M. Abdelhamid NADIN avocat à CASABLANCA agréé près la Cour Suprême. demanderesse en cassation. Et: La Société Royale hollandaise d'aémantique K.L.M - Société par actions. Assistée par M. Abdelhamid NADIH avocat au barreau de RABAT agréé près la Cour Suprême. Défenderesse en cassation. Vu le mémoire produit en date du 5.4.2001 par la...

Arrêt n°878 Du 29 Octobre 2002 Dossier n°307/5/1/2002 Salarié stable - Terme de la période d'essai. Lorsque la période d'essai est achevée, le travailleur est classé dans l'une des catégories d'emplois de sa profession: statut type, arrêté du 23 Octobre 1948. Est motivé sainement, l'arrêt ayant conclu que l'employée est stable compte tenu du contrat qui fait loi entre les parties duquel il appert que l'employée a dépassé la période d'essai et est restée en service jusqu'à la date de réception de la lettre de licenciement. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi; Attendu qu'il ressort des éléments du...

Ordre public économique - Ouverture de la procédure de traitement - Saisine d'office - Saisine par un créancier - Extension de la procédure -...