19/11/2002 | MAROC | N°963
| Maroc, Cour de cassation, 19 novembre 2002, 963
Synthèse
Numéro d'arrêt : 963Date de la décision : 19/11/2002
Analyses
Convention collective de travail du personnel des banques du Maroc - Conseil de discipline - Saisine - Demande du salarié - Démarche de l'employeur
Aux termes de l'article 33 de la convention collective de travail du personnel des banques au Maroc, "l'employé de banque notifié de la sanction de licenciement peut demander que cette sanction soit déférée au conseil de discipline pour qu'il formule un avis consultatif;la sanction ne sera exécutoire qu'après avis du conseil de discipline, si l'avis a été demandé". Ainsi la banque n'est pas tenue de déférer systématiquement la décision de licenciement au conseil disciplinaire, sauf si l'employé le demande.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2002-11-19;963
