05/11/2002 | MAROC | N°627/5/1/2002

| Maroc, Cour de cassation, 05 novembre 2002, 627/5/1/2002

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 627/5/1/2002
Date de la décision : 05/11/2002

Analyses

Attributions - Refus d'execution - Maintien des avantages acquis - Faute grave

Est considérée comme une faute grave justifiant le licenciement sans indemnités, le refus du salarié d'exécuter une prestation de travail dans le cadre de ses fonctions antérieures, dés lors que les avantages acquis sont maintenus.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2002-11-05;627.5.1.2002