| Maroc, Cour de cassation, 23 octobre 2002, 1328
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1328Date de la décision : 23/10/2002
Analyses
Ordre public économique - Ouverture de la procédure de traitement - Saisine d'office - Saisine par un créancier - Extension de la procédure - Conditions - Missions
Fait partie de l'ordre public économique, la décision du tribunal de se saisir de plein droit afin de procéder à l'ouverture de la procédure de traitement des difficultés de l'entreprise chaque fois que les conditions requises sont réunies. La personne ayant subie un préjudice peut demander l'ouverture de la procédure de traitement sans tenir compte du délai prévu à l'article 564 du C.COM si le tribunal n'arrive pas à déterminer la date de cessation de paiement. L'extension de la procédure de redressement peut être prise à l'encontre du dirigeant de la société s'il a été relevé qu'il a commis l'un des faits cités à l'article 706 du C.COM.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2002-10-23;1328
