29/10/2002 | MAROC | N°307/5/1/2002

| Maroc, Cour de cassation, 29 octobre 2002, 307/5/1/2002

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 307/5/1/2002
Date de la décision : 29/10/2002

Analyses

Période d'essai - Terme - Titularisation

Est considéré comme faisant partie stable du personnel dans l'une des catégories d'emplois de sa profession, le salarié qui demeure employé au-delà de sa période d'essai.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2002-10-29;307.5.1.2002