La jurisprudences de Maroc - page 94

Arrêt n° 80 Du 21 janvier 2003 Dossier social n° 315/5/1/2003 Conflits du travail - La démission - L'écarter - la considérer comme un acte sous seing privé non . Sont viciés les motifs de l'arrêt qui n' a pas pris en compte la démission produite, au motif qu'il s'agit d'un acte sous seing privé, dont la simple contestation suffit pour la rejeter ,comme preuve juridique même si elle est sous seing privé. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la demanderesse expose dans sa requête introductive d'instance qu'elle était au...

Impôt - Pénalités - Exonération - Ministre des finances - Pouvoir discrétionnaire Le Ministre des finances peut accorder, à la demande du...

Pénalité et autres sanctions - Accord d'exonération - Pouvoir discrétionnaire. Le ministre chargé des finances peut accorder, à la demande du... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Vu la requête en appel formé le 11/10/2001 au nom de Mr Ac Aa par son avocat Maître MOUAFAK Mohamed TAIB, contre le jugement rendu le 25/4/2001 au dossier n° 505/2002. Vu les deux mémoires responsifs, produits respectivement le 13/2/2002 et le 25/3/2002, par les défendeurs en appel, réclamant le rejet de la demande. Vu les autres pièces versées au dossier Vu l'article 47 de la loi 41/90 instituant les tribunaux administratifs. Vu le code de la procédure civile. Vu...

Le refus de la réquisition de la force publique pour assurer l'exécution d'un jugement - Ses conditions Le gouverneur peut refuser d'accorder... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme: Attendu que l'appel formé par l'agent judiciaire du royaume, en date du 08/10/2001,est introduit dans les délais légaux et conformément aux conditions formelles prévues par la loi, son appel est recevable. Au fond: Attendu qu'il appert des pièces du dossier et du contenu du jugement attaqué qu'en date du 25/8/2000, les requérants défendeurs en appel ont inscrit une requête devant le tribunal...

Arguments des parties - Défaut de réponse - Arguments sans incidence - Conditions de cassation La Cour de cassation n'est pas tenue de...

Arrêt n° 70 Du 15/01/2003 Dossier n° 601/3/1/2002 Société anonyme : exception improductive La Cour n'est pas tenue de répondre à une exception improductive en ce qu'elle a décidé. Et s'il est clairement établi de l'arrêt attaqué que la Cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, qui a décidé de ne pas recevoir la demande, pour le motif qu'il a cédé ses actions dans la société au bénéfice du deuxième défendeur, sans qu'il lui soumette la proposition de dissolution de la société pour défaut de seuil minimum d'actionnaires, obligatoire pour une société anonyme, la Cour n'était pas tenue de répondre à l'exception du demandeur...

Au Nom de sa Majesté le Roi Vu la déclaration de pourvoi formée par l'avocat du demandeur le 14 mars 2000 au greffe de la cour d'appel de OUARZAZAT à l'encontre de l'arrêt rendu par la même cour le 8 mars 2000, dossier correctionnel n° 1031/99, qui après opposition, a infirmé le jugement de première instance qui a acquitté l'inculpé et a condamné à nouveau le demandeur, pour dépossession d'autrui d'une propriété immobilière, à un mois de prison avec sursis, une amende de 300 dirhams, au paiement à la partie civile la somme de 2000 dirhams.et à la remise à l'état antérieur. La Cour suprême, Après lecture du rapport par le conseiller...

Expertise - Pouvoir d'appréciation du juge Le jugement qui ne prend pas en considération les conclusions du rapport d'expertise, n'est pas...

Sécurité sociale - Contestation - Compétence - Tribunal de première instance Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application...

La sécurité sociale - Contestation - Compétence - Tribunaux de première instance. Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Vu le mémoire en appel formé le 28/7/2000 par la caisse nationale de la sécurité sociale par le biais de son avocat Maître ABDELLATIF SEMLALI, contre le jugement rendu par le tribunal administratif d'Agadir le 21/10/99 au dossier n° 126/98. Vu le mémoire responsif présenté par le défendeur en appel par l'intermédiaire de son avocat Abdelkrim DAOUDI visant le rejet de la demande. Vu les autres pièces versées au dossier. Vu l'article 47 de la loi 41/90 instituant...