09/01/2003 | MAROC | N°449/2000
| Maroc, Cour de cassation, 09 janvier 2003, 449/2000
Synthèse
Numéro d'arrêt : 449/2000Date de la décision : 09/01/2003
Analyses
Sécurité sociale - Contestation - Compétence - Tribunal de première instance
Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions légales et réglementaires concernant la Sécurité sociale relèvent de la compétence des Tribunaux de première instance. Le Tribunal administratif est donc incompétent en la matière.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2003-01-09;449.2000
