| Maroc, Cour suprême, 21 janvier 2003, L80

Arrêt n° 80
Du 21 janvier 2003
Dossier social n° 315/5/1/2003

Conflits du travail - La démission - L'écarter - la considérer comme un acte sous seing privé ( non ) .
Sont viciés les motifs de l'arrêt qui n' a pas pris en compte la démission produite, au motif
qu'il s'agit d'un acte sous seing privé, dont la simple contestation suffit pour la rejeter ,comme preuve juridique même si elle est sous seing privé.

AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI
La Cour;
Après délibération conformément à la loi;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la demanderesse expose dans sa requête introductive d'instance qu'elle était au service du défendeur du premier Avril au 3 Novembre, date à laquelle elle a été licenciée sans motif, demandant qu'il soit fait droit aux indemnités énumérées dans sa requête; qu'après avoir instruit la cause, le tribunal a alloué au demandeur l'indemnité de départ et l' indemnité de licenciement;
L'employeur ayant relevé appel de cette décision, la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qui concerne l'indemnité de départ allouée, elle a confirmé le reste du dispositif en revoyant à la baisse le montant de l'indemnité de licenciement;
Que c'est l'arrêt attaqué en cassation par l'employeur;
Sur les trois moyens réunis:
Attendu que la demanderesse fait grief à l'arrêt de manquer de motifs équivalent à un défaut de motifs en ce que l'arrêt attaqué a considéré que la défenderesse au pourvoi a signé le reçu pour solde de tout compte, que bien qu'il ait infirmé le jugement en ce qui concerne l'indemnité de départ, il a estimé que la défenderesse a été abusivement renvoyée, alors qu'elle a perçu tous ses droits car elle souhaitait quitter le travail et présenter sa démission;
Attendu le bien fondé du moyen en ce que la demanderesse a soulevé devant la cour que la défenderesse a présenté sa démission, qu'elle a produit pour preuve l'acte de démission, or la cour a écarté ce document au motif que l'acte de démission produit est un acte sous seing privé que sa simple contestation suffit pour l'écarter; alors que rien n'interdit, pour prouver la démission, d'accueillir un acte sous seing privé, s'il est valable;
Qu'ainsi les motifs de l'arrêt sont viciés ce qui équivaut à un défaut de motifs; qu'il encourt la cassation et l'annulation .
PAR CES MOTIFS
La Cour Suprême casse l'arrêt attaqué, renvoie la cause et les parties devant la même Cour et met les dépens à la charge du défendeur au pourvoi .
Président: M.A.Ababou - C.rapporteur: M.S. Nidame - A.général: M.M. Benali