| Maroc, Cour d'appel, 13 janvier 2003, 6092/02

Synthèse

Numéro d'arrêt : 6092/02
Date de la décision : 13/01/2003

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Analyses

Expertise - Pouvoir d'appréciation du juge

Le jugement qui ne prend pas en considération les conclusions du rapport d'expertise, n'est pas dépourvu de motifs. Le tribunal dispose d'un pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par le dernier paragraphe de l'article 66 du Code de procédure Civile selon lequel le tribunal n'est pas tenu de suivre l'avis de l'expert.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2003-01-13;6092.02