La jurisprudences de Maroc - page 92

Maladie professionnelle - Durée d'exposition - Point de départ du délai Le droit à la rente est ouvert au salarié qui remplit la condition...

Arrêt n° 159 Du 18 février 2003 Dossier social n° 418/5/1/2002 Maladie professionnelle. - la silicose - délai de responsabilité . - le droit à la rente est ouvert au travailleur qui remplit les conditions de durée d'exposition à la maladie qui est de cinq ans arrêté du 20 Mai 1967 -le délai de responsabilité est ouvert à compter du jour du commencement de la période d'exposition du risque d'atteinte de la silicose professionnelle. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi a présenté une requête introductive...

Personnel temporaire - Durée du travail - Moins de 12 mois Le salarié ayant été occupé moins de 12 mois au sein de l'entreprise ne peut...

B Ad CONTRE Société de Mise en Valeur Agricole AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 06/02/2003, La Chambre Civile Section 6 de la Cour Suprême A rendu en son audience publique l'arrêt dont la teneur suit: ENTRE: Monsieur B Ad, demeurant à la ferme de la Société de Mise en Valeur Agricole, sise à la Route Al Ouroud, Aa Ag Représenté par Maître EL ALAOUI Moulay Abdellah, Avocat au barreau de Marrakech, agréé près la Cour Suprême. Demandeur d'une part ET La Société de Mise en Valeur Agricole, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis à Rabat, Rue Ae A Représenté par Maître RAFIA Abdelouahab EL BACHIRI...

M. Ak Al et autres CONTRE A Ac AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 06/02/2003, La Chambre Civile, Section 3, Cour Suprême A rendu en son audience publique l'arrêt dont la teneur suit: ENTRE: Af Ak Al et Ak Aa, demeurant à Aït Ali Ouboubker Aït Ah Ae Cercle de Taouajate; Représentés par Maître EL Ouazzani Ben Hallam, Avocat au barreau de Meknès agréé près la Cour Suprême. Demandeurs ET Dame A Ac, demeurant au n°8, Ab Aj, Derb El Meter, Fès et le Sieur Ak Ag, demeurant au n°185, Hay El Baraka, Aïn Taouajate; Représentés par Maître Abdelaziz BASSIRI, Avocat au Barreau de Meknès, agréé près la Cour Suprême. Défendeurs Vu...

Héritiers de feu Ao A B FILS DE Mohamed fils de Slimane CONTRE RAJI El Ai fils de Mohamed et autres AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 05/02/2003, La Chambre Civile, section 1, de la Cour Suprême A rendu en son audience publique l'arrêt dont la teneur suit: ENTRE: Les héritiers de feu Ao A B fils de Mohamed fils de Slimane, à savoir Ak fille de At Aa et ses enfants Ahmed, An, Am, Af, Rkia et Abla, demeurant au Douar Ait Iaz Commune et Caïdat de Amira Cercle de Bouikri Province de Chtouka Aït Au; Représentés par Maître Abdelghani EL KATTANI et Abdelmajid EL KATTANI, Avocats au barreau de Agadir agréés près la Cour Suprême...

M. X A Ae C B Ag AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 05/02/2003, La Chambre Civile Section 1de la Cour Suprême A rendu en son audience publique l'arrêt dont la teneur suit: ENTRE: Monsieur X A Ae, demeurant au n°35, Ac X Af, Larache; Représenté par Maître Mohamed BOUHADDAN, Avocat au barreau de Tanger agréé près la Cour Suprême. Demandeur d'une part ET Dame Y Ai, demeurant au n°8, Ad Aa, Derb El Meter, Fès et le Sieur Aj Ah, demeurant au n°185, Hay El Baraka, Aïn Taouajate Représentés par Maître Abdelaziz BASSIRI, Avocat au Barreau de Meknès, agréé près la Cour Suprême. Défenderesse d'autre part Vu la requête en...

Arrêt n°407 Du 05/02/2003 Dossier civil n°2183-1-1-2002 Héritiers de Haj Aa Ap AG Aj fils de Mohamed et autres AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 05/02/2003, La Chambre Civile, Section 1, Cour Suprême A rendu en son audience publique l'arrêt dont la teneur suit: ENTRE: Les héritiers de Haj Aa Ap, à savoir Ad, Ai, Ah, Aj, Ai, Ao, At, Al, Rachid, Ar et Hana Représentés par Maître Haj Ahmed EL BACHA et Maître Abdellatif EL MASLOUHI, Avocats au barreau de Rabgat, agréés près la Cour Suprême. Demandeurs d'une part ET Messieurs Aj Ac Aa, son épouse Am bent El Ghaz, Af AH, ZAHIA BENT El An Y B, Av, Miloud, Driss, Ag, Al, et autres...

Arrêt n° 175 Du 05/02/2003 Dossier n° 1581/3/1/2002 Preuve : Montant de la dette. La Cour qui a rendu l'appel attaqué, lorsqu'elle a dit:«Attendu que le paiement est considéré comme un comportement légal, auquel demeure applicable la règle de la preuve littérale, si son objet n'excède pas 250.00 Dhs, la preuve testimoniale ne saurait être acceptée, surtout que le paiement invoqué a pour but de donner quittance, d'une part. D'autre part, le dossier ne comporte aucune pièce corroborant cette quittance..», a ainsi repoussé l'exception du demandeur visant à réclamer une enquête, et à entendre les témoins. Le moyen étant contraire aux faits...

ARRÊT N° 124/05 Date du :30.01.2003 Dossier pénal:10936/615/00 Dahir de l'urbanisme de 17-6-1992: Constitue une violation du l'article 77 du dahir du 17-6-1992 le fait de ne pas ordonner la démolition des constructions non conformes, et dont l'administration n'a pas procédé à cette mesure. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de:30.01.2003 La chambre criminelle au prés de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur:le procureur général auprès de la cour d'appel de CASABLANCA et MOHAMED MZAWI . Suite à la demande de cassation formulée parle procureur général de ROI auprès de la cour d'appel de CASABLANCA par déclaration en...