11/02/2003 | MAROC | N°7073/01
| Maroc, Cour d'appel, 11 février 2003, 7073/01
Synthèse
Numéro d'arrêt : 7073/01Date de la décision : 11/02/2003
Analyses
Personnel temporaire - Durée du travail - Moins de 12 mois
Le salarié ayant été occupé moins de 12 mois au sein de l'entreprise ne peut être considéré comme faisant partie du personnel stable et ne peut bénéficier des indemnités de rupture.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2003-02-11;7073.01
