18/02/2003 | MAROC | N°418/2002
| Maroc, Cour de cassation, 18 février 2003, 418/2002
Synthèse
Numéro d'arrêt : 418/2002Date de la décision : 18/02/2003
Analyses
Maladie professionnelle - Durée d'exposition - Point de départ du délai
Le droit à la rente est ouvert au salarié qui remplit la condition de durée d'exposition à la maladie soit 5 années, conformément aux dispositions de l'Arrêté du 20 mai 1967. Le délai de mise en jeu de la responsabilité court à compter du jour du commencement de la période d'exposition au risque d'atteinte de la maladie professionnelle, en l'espèce la silicose.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2003-02-18;418.2002
