La jurisprudences de Maroc - page 91

ARRET N° 709 DU 12 MARS 2003 DOSSIER N° 1156-1-1-2002 Inscriptions sur le titre foncier -bonne foie. La violation des dispositions de l'article 66 du Dahir sur l'immatriculation et l'article 3 du Dahir appliqué aux immeubles immatriculés expose à la cassation l'arrêt qui préserve les droits des tiers inscrits sur le titre fonciersans distinction entre la bonne ou la mauvaise foi de ces derniers. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Qu'après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il appert des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que Ak Ae B Ad a présenté le 23/06/2000 une requête au Tribunal de première instance de Marrakech y...

Grève - Reprise de fonction - Charge de la preuve - Salarié Lorsque le contrat de travail a été suspendu en raison d'une grève menée par...

Arrêt n° 211 Du 11 Mars 2003 Dossier social numéro 458/5/1/2002 Contrat du travail . - Suspension provisoire pour cause de grève . Retour de salarié à son travail .- Charge de la preuve . Du moment que le contrat de travail a été suspendu à cause de la grève à laquelle avait participé le salarié, ce dernier doit prouver qu'il a repris son travail, après avoir arrêté la grève et que son employeur l'en a empêché . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi, Attendu qu'il appert des documents du dossier et de l'arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi a introduit, devant le tribunal de première...

ARRÊT N° 2241/9 Date du :02.03.2003 Dossier pénal : 7114/2003 Les présomptions déduites des déclarations d'autres inculpés, la reconnaissance des faits, sont considérées comme motivation suffisante quand à la preuve de la reconnaissance de l'origine frauduleuse dans le délit de recel. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de:23.7.2003 La chambre criminelle au prés de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: A B, et le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par A B par déclaration faite par le biais de son avocat Maître MOHAMED HILALI au greffe de la cour d'appel de CASABLANCA en date du 15.10.2002...

Révision du loyer - Critères de valorisation Les dispositions de l'article 5 de la Loi n°6/79, modifiée par la Loi n°63/99, prévoyant la...

Arrêt n°588 Du 27 février 2003 Dossier Civil n°1829/1/6/2002 Loyer - révision du loyer - adoption d'éléments pour l'évaluation des caractéristiques oui - concept des articles 5 et 6 du Dahir du 25/12/1980. L'évaluation des caractéristiques et des avantages susceptibles de modifier les conditions sur la base desquelles le loyer a été fixé reste fonction d'éléments tenant en compte la situation de l'immeuble, sa valeur réelle, sa vétusté, confort, son état et la conjoncture économique générale. Au Nom de Sa Majesté le Roi Après délibération conformément à la loi, En ce qui concerne le premier et le deuxième moyen de cassation. Vu l...

Arrêt n° 588 Du 27/02/2003 Dossier n° 1829/1/6/2002 Révision du loyer : Conditions. Ce dont dispose l'article 5 de la loi 6/79, modifié par la loi 63/99, de la nécessité de l'accomplissement de transformations sur le local pour en modifier le loyer, ne constitue qu'une simple recommandation. Le juge peut se fonder sur les caractéristiques et les spécificités des locaux loués, relatifs à l'emplacement de l'immeuble, sa valeur réelle, son ancienneté, son standing, l'état d'entretien, ainsi que les conditions économiques générales le jour de la présentation de la demande de révision du loyer. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Sur les...

Arrêt n° 333/5 Daté du 26-2-2003 Dossier pénal: 27990/6/6/99 Dépossession d'un bien immobilier: Motivé l'arrêt basé sur des débats contradictoires, et sur le fait matériel du labour du bien par le demandeur après l'avoir rendu au plaignant suite à un procès verbal d'exécution. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 26-2-2003 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le demandeur: KIHL MOULAY MAHJOUB Et Le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par X B C, par déclaration de maître Chouki en date du 17-6-1999, au greffe de la cour d'appel de Safi, visant la cassation de l'arrêt rendu...

Commercialisation de produits sous une marque protégée - Secteurs d'activités différents - Produits commercialisés différents - Radiation de...

Prescription, article 4 du code de procédure pénale. Encourt la cassation l'arrêt qui ne soumet pas aux débats contradictoire une attestation... Au Nom de sa Majesté le Roi Vu la déclaration de cassation faite par Monsieur A.D au greffe de la cour d'appel d'Agadir le 7 Juin 2001 à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la même Cour le premier Juin 2001, Affaire numéro 1694/01 confirmant le jugement de première instance qui a condamné le demandeur à un mois de prison avec sursis et à une amende de trois mille dirhams pour avoir creusé un puits sans autorisation. La Cour Suprême, Après lecture par le conseiller...