| Maroc, Cour d'appel de commerce, 21 février 2003, 2036/2002/14

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 2036/2002/14
Date de la décision : 21/02/2003

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Analyses

Commercialisation de produits sous une marque protégée - Secteurs d'activités différents - Produits commercialisés différents - Radiation de la marque

Le fait de commercialiser des produits sous le nom d'une marque déjà protégée constitue une concurrence déloyale et justifie la radiation de la marque incriminée des registres de l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale, même si les deux sociétés n'interviennent pas dans le même secteur d'activité et qu'il n'y a aucun point commun entre les produits commercialisés.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2003-02-21;2036.2002.14