11/03/2003 | MAROC | N°458/2002
| Maroc, Cour de cassation, 11 mars 2003, 458/2002
Synthèse
Numéro d'arrêt : 458/2002Date de la décision : 11/03/2003
Analyses
Grève - Reprise de fonction - Charge de la preuve - Salarié
Lorsque le contrat de travail a été suspendu en raison d'une grève menée par l'ensemble des salariés il appartient au salarié ayant rejoint son travail après la fin de la grève de rapporter la preuve qu'il a repris ses fonctions et que employeur l'en a empêché.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2003-03-11;458.2002
