La jurisprudences de Maroc - page 90

Accident de la circulation - Indemnisation. ... Compagnie d'Assurance Nord Africaine Contre Ab A Vu la demande en cassation formulée par la compagnie d'Assurance Nord Africaine par déclaration faite le 3 juin 2002 au secrétariat du greffe de la Cour d'Appel de KHOURIBGUA par l'intermédiaire de B C visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle des accidents de la circulation à la dite cour le 3.6.2002 dans le dossier N° 2002/339 qui a annulé le jugement de première instance dans ses dispositions relatives aux indemnités matérielles octroyées aux enfants majeurs du défunt et, après évocation, rejette la demande...

Nul ne peut être poursuivi pour les mêmes faits, même sous une qualification juridique différente. Article 351 du code de procédure pénale. ... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Vu la demande de pourvoi formée par l'avocat du demandeur au greffe de la cour d'appel d'Oujda le 27 avril 99, à l'encontre de l'arrêt rendu par la même cour le 22 avril 1999 dossier correctionnel 77/2/95 infirmant le jugement de première instance qui l'a acquitté et le condamnant à nouveau à un mois de prison avec sursis, à une amende de 500 dirhams, payant à la partie civile la somme de 5000 dirhams .. La Cour suprême, Après lecture du rapport par le conseiller...

Protection des cultures à l'entrée du territoire - Pouvoir de l'administration - Abus d'autorité - Définition - Pouvoir du juge administratif...

Inaptitude professionnelle - Impossibilté d'executer la prestation de travail - résiliation fautive non L'employeur n'est pas tenu de...

Arrêt n° 302 Du 25 Mars 2003 Dossier n° 194/5/1/2002 Abus d'autorité - Prérogative du juge administratif - Rendre un arrêt administratif oui - Déborder sur d'autres prérogatives non Le législateur a conféré à l'administration le droit de protéger les cultures des parasites nuisibles, par l'exercice de la réglementation administrative, consistant dans la surveillance sanitaire et le contrôle des plants et des plantes à l'entrée du territoire national ou durant leur passage à travers le Royaume. Le vice d'abus d'autorité s'accomplit chaque fois que le juge administratif outrepasse ses compétences et déborde sur celles de l'autorit...

Arrêt n° 271 Du 25 mars 2003 Dossier Social n° 777/5/1/2002 Résiliation du contrat du travail . Hôtesse de l'air - Incapacité physique de continuer à travailler . l'employeur n'est pas tenu de réaffecter l'employée devenue inapte à exercer son travail d'hôtesse de l'air, comme le spécifie le contrat de travail qui prévoit également sa résolution en cas d'incapacité, dans un autre service au sol; dès lors l'employée ne peut prétendre à aucune indemnité pour rupture abusive du contrat devenu impossible à exécuter. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et...

Maladie professionnelle - Expertise collégiale - Spécialités Conformément aux dispositions de l'article 11 du Décret du 20 mai 1967,...

Arrêt n° 290 du 23 Mars 2003 Dossier Social numéro 980/5/1/2002 Maladie professionnelle - la pneumoconiose. L'expertise est confiée à un collège de trois médecins spécialisés en pneumoconiose, dont un chef de centre d'exploitation fonctionnelle, désigné par le ministre de la santé publique, qui pourra, le cas échéant, adjoindre un cardiologue à cette commission, article 11 du Décret du 20 Mai 1967. N'est pas conforme à l'article sus-visé, l'expertise réalisée par, seulement, deux pneumologues et un cardiologue. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi, Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de...

ARRÊT N° 1128/1 Date du :21.03.2003 Dossier pénal : 19946/2002 Considéré comme violation de l'article 433 et 374 du code pénal, et atteinte aux droits de la défense, le fait de trancher sur l'opposition de l'inculpé sans s'assurer de la légalité de la notification de la citation, et du respect des délais prescrits par la loi. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de:21.05.2003 La chambre criminelle auprès de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant Entre le demandeur: MOHAMED BELKAID BEN HASSAN, et le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée MOHAMED BELKAID BEN HASSAN par déclaration datée du10.5.2002 au greffe de la cour...

Les dispositions de l'article 486 du code de procédure pénale ne sont applicables que devant la chambre criminelle. La chambre correctionnelle... Au Nom de sa Majesté le Roi Vu les déclarations de pourvoi faites par H, M, AB au greffe de la cour d'appel de Casablanca le 2-12-1999 à l'encontre de l'arrêt rendu par la même cour le 25 novembre 1999 dossier numéro 1067/1/98 confirmant le jugement de première instance et qui a condamné les demandeurs pour violence et dépossession d'autrui d'une propriété immobilière, à 2 mois de prison avec sursis et à une amende de 500 dirhams chacun, et à payer solidairement à la partie civile une...