23/03/2003 | MAROC | N°980/2002
| Maroc, Cour de cassation, 23 mars 2003, 980/2002
Synthèse
Numéro d'arrêt : 980/2002Date de la décision : 23/03/2003
Analyses
Maladie professionnelle - Expertise collégiale - Spécialités
Conformément aux dispositions de l'article 11 du Décret du 20 mai 1967, l'expertise confiée en vue d'établir la maladie professionnelle dénommée pneumoconiose doit être confiée à un collège de 3 médecins experts en pneumoconiose, dont un chef de centre d'exploitation fonctionnelle désigné par le Ministre de la Santé publique qui pourra, le cas échéant, éventuellement être assisté d'un cardiologue. En conséquence, l'expertise réalisée par seulement 2 pneumologues et un cardiologue doit être écartée.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2003-03-23;980.2002
