| Maroc, Cour de cassation, 25 mars 2003, 194/2002
Synthèse
Numéro d'arrêt : 194/2002Date de la décision : 25/03/2003
Analyses
Protection des cultures à l'entrée du territoire - Pouvoir de l'administration - Abus d'autorité - Définition - Pouvoir du juge administratif
L'administration a le droit de protéger les cultures contre les parasites nuisibles, notamment par la surveillance sanitaire et le contrôle des plants et des plantes à l'entrée du territoire national ou durant leur passage dans le Royaume. L'abus d'autorité s'accomplit chaque fois que le juge administratif outrepasse ses compétences et empiète sur les compétences législatives ou exécutives, même superficiellement. Le juge administratif connaît des demandes en annulation des décisions administratives, apprécie leur légitimité, ainsi que l'existence ou non d'abus d'autorité mais ne peut en aucun cas prendre une décision administrative sans se référer à une décision existante des services compétents.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2003-03-25;194.2002
