La jurisprudences de Maroc - page 84

Juridiction de renvoi - Point de droit de la Cour de cassation - Obligation de s'y conformer La juridiction de renvoi ne peut pas se...

Inscription à la conservation foncière - Portée - préemption - Conditions d'exercice Les jugements font foi des faits qu'ils constatent...

Fiscalité locale - Délai de recours - Prescription Le délai d'un mois au cours duquel le Tribunal doit être saisi des contestations...

fiscalité locale: délai de recours - prescription Le délai d'un mois, pendant lequel le tribunal doit être saisi, en matières des... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Vu le recours en appel formé le 14/11/2001 au nom du président du conseil municipal de Goulemim, par le biais de son avocat maître SAID AIT LHADJ contre le jugement rendu le 27/9/2001 par le tribunal administratif d'Agadir au dossier n° 295/2000. Vu les autres pièces versées au dossier. Vu l'article 47 de la loi 41/90 instituant les tribunaux administratifs. Vu le code de la procédure civile. Vu l'ordonnance de dessaisissement notifiée aux parties le 2/10/2003. Vu la mise de...

Validation de la cession - Conditions - Inexécution dans les délais - Faute du syndic - Résolution La décision ayant validé le plan de...

Arrêt n° 555 Du 8/12/2003 Dossier n° 596/2/2/95 Acte d'aumône - son inscription sur le registre foncier-cette inscription est une prise juridique de possessionoui- - Lorsqu'en droit musulman ,le législateur a posé comme condition pour la validité des actes de libéralité, la prise de possession ,il visait le transfert de la propriété du bien objet de l'aumône des mains du donateur aux mains du donataire, il s'en suit alors que l'inscription de l'acte d'aumône sur les registres fonciers répond à ce souci d'une manière qui garantit les droits du donataire- -Ainsi, l'inscription de l'acte d'aumône sur le registre foncier est considérée...

Condamnation pénale du salarié - Licenciement justifié oui La décision correctionnelle ayant condamné le salarié pour les délits d'abus...

Arrêt n° 3120/9 Daté du 3-12-2003 Dossier pénal: 17792/2003 Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 3-12-2003 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur Et le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par le demandeur par déclaration de Maître Mohamed BENMEZIANE datée du 9-7-2003 au greffe de la cour d'appel de Tanger, visant la cassation de l'arrêt attaqué rendu par la chambre criminelle de ladite cour en date du 8-7-2003 sous n° 312 dans l'affaire 286-2003/13, le condamnant pour vol qualifié et coups et blessures volontaires à l'aide d'arme blanche, à 2 ans de prison...

Etat de légitime défense. Absence de réponse aux moyens invoqués par l'inculpé sur l'état de légitime défense équivant à l'insuffisance de... Au Nom de sa Majesté le Roi Vu la demande de cassation formée par le demandeur le 29 juillet 2002 devant le directeur de l'institut pénitentiaire d'Inzgane à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour d'appel d'Agadir le 23- 7-2002, sous le numéro 360 dossier criminel N° 240/2002, le condamnant à 20 ans de réclusion pour coups et blessures portés volontairement sans intention de donner la mort. La Cour Suprême , Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur Après...

Intention - élément moral - oui - Délit de non assistance à personne en danger. Est annulé et cassé l'arrêt qui ne fait pas ressortir... Au Nom de sa Majesté le Roi Vu les demandes de cassation la première formée par le demandeur personnellement le 25 juillet 2002 et la deuxième par le lien de son avocat le 29 juillet 2002 au greffe de la cour d'appel d'Agadir à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la même cour le 23 juillet 2002 sous le numéro 360, dossier criminel numéro 240/2002, condamnant le demandeur à 6 mois de prison, et à une amende de 500 dirhams abstention de porter secours à une personne en péril. La...