03/12/2003 | MAROC | N°4666/2001
| Maroc, Cour d'appel, 03 décembre 2003, 4666/2001
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4666/2001Date de la décision : 03/12/2003
Analyses
Condamnation pénale du salarié - Licenciement justifié (oui)
La décision correctionnelle ayant condamné le salarié pour les délits d'abus de confiance et d'escroquerie justifie le licenciement du salarié pour faute grave.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2003-12-03;4666.2001
