16/12/2003 | MAROC | N°833/1/4/2002
| Maroc, Cour de cassation, 16 décembre 2003, 833/1/4/2002
Synthèse
Numéro d'arrêt : 833/1/4/2002Date de la décision : 16/12/2003
Analyses
Inscription à la conservation foncière - Portée - préemption - Conditions d'exercice
Les jugements font foi des faits qu'ils constatent jusqu'à inscription de faux. L'acte de propriété de droits indivis dûment déposé à la conservation foncière établit la qualité de co indivisaire et justifie le droit de préemption déposé. Le droit de préemption est acquis à la personne ayant procédé prioritairement aux inscriptions à la conservation foncière. La préemption portant sur la moitié de l'immeuble nécessite l'offre et la consignation du prix et des frais.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2003-12-16;833.1.4.2002
