La jurisprudences de Maroc - page 76
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| Maroc, Cour d'appel, 17 juin 2004, 1271/2003
Rétractation - Cas d'ouverture - Défaut de réponse à un moyen non - Défaut de réponse moyen non - Dol oui. L'action en rétractation...
| Maroc, Cour de cassation, 16 mai 2004, 2169/1/95
Architecte - Contrat - Résiliation unilatérale - Absence de faute - Honoraires La résiliation unilatérale du contrat d'architecte impose au...
| Maroc, Cour d'appel, 28 avril 2004, 3909/2003
Contrat de travail - Clause de mobilité - Décision de mutation - Refus du salarié - Abandon de poste Le contrat de travail ayant prévu une...
| Maroc, Cour de cassation, 28 avril 2004, 545/3/2/2003
Etablissements publics - Absence de privilège Les établissements publics, en ce compris la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, ne...
| Maroc, Cour de cassation, 07 avril 2004, 908/3/2/2003
Syndic - Propositions - Défaut de réponse du créancier - Acceptation Le défaut de réponse du créancier à la proposition du syndic...
| Maroc, Cour de cassation, 31 mars 2004, 1406/3/1/2002
Distribution exclusive - Marque commerciale - Action en concurence déloyale - Qualité pour agir Un distributeur exclusif d'une marque a...
| Maroc, Cour de cassation, 31 mars 2004, 26267/6/5/03
Immunité parlementaire - Sessions parlementaires - Poursuite L'immunité parlementaire est un privilège qui n'est pas lié à la personne du...
| Maroc, Cour suprême, 31 mars 2004, P549
La faute matérielle signalée dans l'arrêt n'a aucun effet sur la légalité de la motivation. ... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 31.03.2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur TAGI ADEL et le ministère public . Suite à la demande de cassation formulée par le nommée TAGI ADEL par déclaration faite par le biais de son avocat Maître HAMOUCHI ABDELMAGID au greffe de la Cour d'appel de CASABLANCA en date du 26.06.2003 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de ladite Cour d'appel en date du 23.06.2003 dans l'affaire N° 654/5/2003 condamnant le demandeur...
| Maroc, Cour suprême, 31 mars 2004, P590
La composition juridictions est l'ordre publique. La violation des dispositions de l'article 298 CPP expose l'arrêt à la cassation et peut... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 31-03-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: Aa A Et le ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par le nommé Aa A par déclaration faite au greffe de pénitencier civil de MARRKECH en date du 9-9-2003 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour d'appel en date du 4-9-2003dans l'affaire N° 273/200 condamnant le demandeur pour vol qualifi...
| Maroc, Cour suprême, 31 mars 2004, P593
L'application des dispositions mentionnées dans les articles 514 et 516 du code de procédure une pénale sont du pouvoir discrétionnaire de... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 31-03-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: Aa A. Et le ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par le nommé Aa A par déclaration faite par le biais de son avocat Maître YAKLEF ABDELHAK au greffe de la Cour d'appel d'AGADIR en date du 17-10-02 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour d'appel en date du 10-10-02dans l'affaire N° 46/02...
