| Maroc, Cour de cassation, 16 mai 2004, 2169/1/95

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2169/1/95
Date de la décision : 16/05/2004

---

Analyses

Architecte - Contrat - Résiliation unilatérale - Absence de faute - Honoraires

La résiliation unilatérale du contrat d'architecte impose au maître d'ouvrage de procéder au réglement des honoraires dés lors que l'architecte n'a commis aucune faute et n'a failli à aucune obligation.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2004-05-16;2169.1.95