17/06/2004 | MAROC | N°1271/2003
| Maroc, Cour d'appel, 17 juin 2004, 1271/2003
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1271/2003Date de la décision : 17/06/2004
Analyses
Rétractation - Cas d'ouverture - Défaut de réponse à un moyen (non) - Défaut de réponse moyen (non) - Dol (oui).
L'action en rétractation ne peut être valablement justifiée que par le défaut de réponse sur une demande et non par un moyen. Le dol admis comme fondement à la demande en rétractation doit porter sur les faits dissimulés par la partie adverse au tribunal ayant influencé sa décision.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2004-06-17;1271.2003
