| Maroc, Cour de cassation, 31 mars 2004, 1406/3/1/2002

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1406/3/1/2002
Date de la décision : 31/03/2004

---

Analyses

Distribution exclusive - Marque commerciale - Action en concurence déloyale - Qualité pour agir

Un distributeur exclusif d'une marque a qualité pour ester en justice en concurrence déloyale à l'encontre du nouveau bénéficiaire du droit d'importation et de commercialisation dès lors que le contrat initial n’a pas été résilié.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2004-03-31;1406.3.1.2002