| Maroc, Cour de cassation, 07 avril 2004, 908/3/2/2003
Synthèse
Numéro d'arrêt : 908/3/2/2003Date de la décision : 07/04/2004
Analyses
Syndic - Propositions - Défaut de réponse du créancier - Acceptation
Le défaut de réponse du créancier à la proposition du syndic d’accorder des délais de paiement et des garanties de paiement des échéances du plan de continuation est considéré comme une acceptation tacite. Cette règle s’applique également à la proposition du syndic de renoncer aux intérêts. Le créancier qui a déclaré sa créance dans les délais et n’a pas répondu à la lettre du syndic comportant une proposition d’abattement de la créance, est présumé en avoir accepté les termes. Cette règle s’applique à toutes les réserves émises par le syndic même si elles ne concernent pas les délais de paiement mais l’abattement de la créance et des intérêts.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2004-04-07;908.3.2.2003
