| Maroc, Cour de cassation, 28 avril 2004, 545/3/2/2003

Synthèse

Numéro d'arrêt : 545/3/2/2003
Date de la décision : 28/04/2004

---

Analyses

Etablissements publics - Absence de privilège

Les établissements publics, en ce compris la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, ne bénéficient dans le cadre des procédures de traitement des difficultés d'aucun privilège par rapport aux autres créanciers, hormis les créanciers titulaires de garanties ou de contrat de crédit bail dûment publiés et devant déclarer leur créance dans les délais.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2004-04-28;545.3.2.2003