| Maroc, Cour d'appel, 28 avril 2004, 3909/2003

Synthèse

Numéro d'arrêt : 3909/2003
Date de la décision : 28/04/2004

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Analyses

Contrat de travail - Clause de mobilité - Décision de mutation - Refus du salarié - Abandon de poste

Le contrat de travail ayant prévu une clause de mobilité, le salarié qui refuse la mutation est considéré en état d'abandon de poste.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2004-04-28;3909.2003