La jurisprudences de Maroc - page 72
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| Maroc, Tribunal de commerce, 17 mars 2005, 265
Créancier - Demande d'ouverture de la procédure collective - Conditions Le créancier qui intente une action visant l'ouverture de la...
| Maroc, Tribunal de commerce, 15 mars 2005, 821
Défaut de paiement des échéances - Juge des référés - Résiliation de plein droit - Restitution Le crédit-bail portant sur un véhicule...
| Maroc, Cour de cassation, 09 mars 2005, 436/2/1/2004
Séparation de corps - Prétention d’entretien - Serment Doit être cassé partiellement l'arrêt qui a retenu qu'en cas de séparation de corps...
| Maroc, Cour suprême, 09 mars 2005, P330/10
Délit d'abandon de famille - Conditions. S'abstenir d'exécuter un jugement assortie d'exécution de payer la pension alimentaire, constitue un... Arrêt n° 330/10 Daté du 09 mars 2005 Dossier numéro 676/05 Délit d'abandon de famille - Conditions. S'abstenir d'exécuter un jugement assortie d'exécution de payer la pension alimentaire, constitue un délit d'abandon de famille Au nom de sa majesté le roi. Vu la déclaration de pourvoi formée par M.E le 18-10-2004 au greffe de la cour d'appel de Meknes, à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la même cour le 14 Octobre 2004, dossier numéro 5699/03 qui a confirmé le...
| Maroc, Cour suprême, 09 mars 2005, S150
Filiation paternelle - Preuve- Conditions - Désaveu de la filiation- recours à l'expertise oui Les rapports conjugaux al firach... Arrêt numéro 150 Du 09 Mars 2005 Dossier numéro 615/2003 Filiation paternelle - Preuve- Conditions - Désaveu de la filiation- recours à l'expertise oui . Les rapports conjugaux al firach constituent une preuve irréfutable établissant la filiation paternelle, à condition que la naissance ait date certaine et intervienne dans le délai légal, sans contestations possibles. L'époux qui conteste la filiation de l'enfant au motif qu'il n'a eu connaissance de son existence qu'après plus de dix ans, le...
| Maroc, Cour de cassation, 23 février 2005, 772/5/1/2004
Salarié - Concurrence déloyale - Employeur - Conditions Est considérée concurrence déloyale justifiant le licenciement du salarié,...
| Maroc, Cour de cassation, 16 février 2005, 118/3/2/2003
Délai de déclaration - Caisse de sécurité sociale - Obligation de déclaration - Créance - Non considérées assortie de sûreté - Cotisations...
| Maroc, Cour de cassation, 16 février 2005, 594/2/1/2004
Résidence hors du domicile conjugal - Preuve - Jugement antérieur La décision ayant établie que l'épouse réside en dehors du domicile...
| Maroc, Cour de cassation, 16 février 2005, 88/3/1/2000
Mesures d'urgence - Intérêt de la société - Qualité pour agir Tout associé peut prendre des disposions d'urgence dans l'intérêt de la...
| Maroc, Cour suprême, 16 février 2005, P224/10
Chèque - plainte pour vol de chèque - Effet. Lorsque parmi les pièces versées du dossier se trouve une plainte pour vol de chèque, que ce... Arrêt n° 224/10 En date du 16 Février 2005 Dossier correctionnel n° 16.378/04 Chèque - plainte pour vol de chèque - Effet. Lorsque parmi les pièces versées du dossier se trouve une plainte pour vol de chèque, que ce dernier ne contient pas la signature du plaignant, la cour n'aurait pas bien fondé sa décision, en ignorant ces pièces. Au nom de sa majesté le roi. Sur l'unique moyen de cassation tiré du défaut de motif et de manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué n'a pas apporté de...
