| Maroc, Cour de cassation, 23 février 2005, 772/5/1/2004

Synthèse

Numéro d'arrêt : 772/5/1/2004
Date de la décision : 23/02/2005

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Analyses

Salarié - Concurrence déloyale - Employeur - Conditions

Est considérée concurrence déloyale justifiant le licenciement du salarié, l'exercice d'une activité qui affecte réellement l'activité de l'employeur, par l'utilisation par le salarié de son expérience et ses services pour le compte d'une autre partie, ou encore la divulgation des secrets professionnels de la société où il exerce ses fonctions.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-02-23;772.5.1.2004