16/02/2005 | MAROC | N°594/2/1/2004
| Maroc, Cour de cassation, 16 février 2005, 594/2/1/2004
Synthèse
Numéro d'arrêt : 594/2/1/2004Date de la décision : 16/02/2005
Analyses
Résidence hors du domicile conjugal - Preuve - Jugement antérieur
La décision ayant établie que l'épouse réside en dehors du domicile conjugal prouve l'absence de prise en charge de la pension par l'époux.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-02-16;594.2.1.2004
