| Maroc, Cour de cassation, 16 février 2005, 118/3/2/2003
Synthèse
Numéro d'arrêt : 118/3/2/2003Date de la décision : 16/02/2005
Analyses
Délai de déclaration - Caisse de sécurité sociale - Obligation de déclaration - Créance - Non considérées assortie de sûreté - Cotisations non assimilables au salaire
Le législateur marocain a fixé à deux mois le délai de déclaration de la créance à compter de la publication du jugement d'ouverture sous peine de forclusion. Si la caisse de sécurité sociale est un établissement public qui bénéficie d'un privilège pour le recouvrement de ses créances, sa créance ne peut être considérée assortie de sûreté devant être publiée. La créance de la caisse de sécurité sociale a pour origine des cotisations des salariés ou de ses membres qui ne peuvent être assimilés à des salaires insusceptibles de forclusion
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-02-16;118.3.2.2003
