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09/03/2005 | MAROC | N°P330/10

§ | Maroc, Cour suprême, 09 mars 2005, P330/10


Texte (pseudonymisé)
Arrêt n° 330/10
Daté du 09 mars 2005
Dossier numéro 676/05
Délit d'abandon de famille - Conditions.
S'abstenir d'exécuter un jugement assortie d'exécution de payer la pension alimentaire, constitue un délit d'abandon de famille

Au nom de sa majesté le roi.
Vu la déclaration de pourvoi formée par M.E le 18-10-2004 au greffe de la cour d'appel de Meknes, à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la même cour le 14 Octobre 2004, dossier numéro 5699/03 qui a confirmé le jugement de première instance qui la condamné à un mois de prison

avec sursis pour abandon de famille et à une amende de 500 Dirham et à payer à la dame...

Arrêt n° 330/10
Daté du 09 mars 2005
Dossier numéro 676/05
Délit d'abandon de famille - Conditions.
S'abstenir d'exécuter un jugement assortie d'exécution de payer la pension alimentaire, constitue un délit d'abandon de famille

Au nom de sa majesté le roi.
Vu la déclaration de pourvoi formée par M.E le 18-10-2004 au greffe de la cour d'appel de Meknes, à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la même cour le 14 Octobre 2004, dossier numéro 5699/03 qui a confirmé le jugement de première instance qui la condamné à un mois de prison avec sursis pour abandon de famille et à une amende de 500 Dirham et à payer à la dame C.M en tant que partie civile .
La Cour Suprême.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur.
Après avoir entendu les conclusions de Monsieur l'avocat général.
Après délibération conformément à la loi.
Vu les conclusions déposés par le demandeur.
Sur le moyen unique de cassation qui reproche à l'arrêt attaqué de ne pas être fondé que le défendeur au pourvoi a nié devant la cour les faits dont il est poursuivi, que ces déclarations étaient conformes à celles faits en présence de la police judiciaire, et que pour ce qui est des jugement antérieurs, l'exposant précise que la cour d'appel a rendu le 6 Octobre 2003 sous le numéro 2908 un arrêt qui a infirmé la décision rendue en premier ressort, et après évocation elle a décidé qu'il doit présenter serment pour dire qu'il verse la pension alimentaire à sa femme et à ses enfants et ce conforment à la règle du "Noukoul" et donc il n'y a pas lieu de le condamner pour le délit d'abandon de famille et l'arrêt attaqué serait infondé et manque de motif, ce qui l'expose à la cassation.
Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du premier ressort par adoption de motifs, que ce dernier a bien motivé sa décision quant au droit ou au fait comme il suit:
"Attendu que l'inculpé a avoué les faits qui lui sont reprochés et ce devant la police-judiciaire".
"Attendu que l'inculpé a retiré ses aveux devant le tribunal".
"Attendu que l'inculpé à été condamné, pour payer la pension alimentaire selon le jugement de statut personnel rendu à son encontre, et qui a été exécuté".
"Attendu que l'inculpé s'est abstenu d'exécuter ce jugement malgré qu'il soit assortie de l'exécution immédiate, comme il résulte du P.V d'exécution dressé par l'agent d'exécution et dont copie et jointe au dossier".
"Attendu que l'appel interjeté par l'inculpé ne peut faire sursis à l'exécution de ce jugement".
"Attendu que, par conséquent, la cour est convaincu de l'existence des faits dont l'inculpé est poursuivis, et le déclare coupable".
Et, en plus les reproches faites par l'exposant à l'arrêt de la cour d'appel n'ont pas été exposées devant la juridiction de fond et ne peuvent être invoqués pour la première fois devant la cour suprême, et le moyen reste infondé.
Par ces motifs
Rejette la demande.
Président: Monsieur Essiri Abdallah.h.
Rapporteur: Monsieur Darai Ibrahim
Conseiller: Monsieur Abdelbaki Hankari .
Conseiller: Monsieur Daif el Houssin
Conseiller: Madame Kattani Malika .
Avocat Général: Monsieur Ad Ab.b.
Secrétaire: Madame Ac Aa.


Chambre pénale
Sens de l'arrêt : Rejet

Analyses

Délit d'abandon de famille - Conditions.

S'abstenir d'exécuter un jugement assortie d'exécution de payer la pension alimentaire, constitue un délit d'abandon de famille


Références
Décision attaquée : La cour d'appel de Meknes, 18 octobre 2004


Origine de la décision
Date de la décision : 09/03/2005
Date de l'import : 22/11/2019

Numérotation
Numéro d'arrêt : P330/10
Numéro NOR : 61929 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;2005-03-09;p330.10 ?
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