16/02/2005 | MAROC | N°88/3/1/2000

| Maroc, Cour de cassation, 16 février 2005, 88/3/1/2000

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 88/3/1/2000
Date de la décision : 16/02/2005

Analyses

Mesures d'urgence - Intérêt de la société - Qualité pour agir

Tout associé peut prendre des disposions d'urgence dans l'intérêt de la société, telle que l'interruption des délais de prescription même en l'absence d'accord des autres associés.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-02-16;88.3.1.2000